projet de loi autorisant la ratification de la convention signee a Lome le 31 octobre 1979 entre les Etats membres de la Communaute economique europeenne et la Communaute economique europeenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique, d'autre par

Sénat — Déposé le 10 décembre 1979 — Promulgué le 25 juin 1980 — Loi n° 80-462