projet de loi autorisant l'approbation des protocoles portant cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention d'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971, ouvert à la signature à Washington du 25 avril au

Sénat — Déposé le 10 octobre 1979 — Promulgué le 29 décembre 1979 — Loi n° 79-1144