PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 79-1145
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026