projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washing

Sénat — Déposé le 10 octobre 1979 — Promulgué le 25 juin 1980 — Loi n° 80-452