PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de El Salvador sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble deux échanges de lettres, signée
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 80-457
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026