PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique du Soudan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris le 31 juillet 1978
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 79-1147
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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