projet de loi autorisant l'approbation du protocole de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l'adhésion au protocole de la convention internationale de 1971 portant création d'un

Sénat — Déposé le 19 juin 1979 — Promulgué le 29 décembre 1979 — Loi n° 79-1148