projet de loi modifiant la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la Caisse nationale des marchés de l'État dans le paiement de certaines créances de petites et moyennes entreprises

Sénat — Déposé le 2 mai 1979 — Promulgué le 6 juillet 1979 — Loi n° 79-566