PromulguéProposition de loi
proposition de loi tendant à compléter l'article 25 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 79-482
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026