projet de loi modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979

Sénat — Déposé le 18 avril 1979 — Promulgué le 14 mai 1979 — Loi n° 79-382