PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République francaise et la République du Niger, signée à Niamey le 19 février 1977
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 79-544
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026