proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française

Sénat — Déposé le 10 avril 1979 — Promulgué le 26 juillet 1979 — Loi n° 79-634

Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme — 25 juillet 1979