PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant la ratification de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 79-550
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026