projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État

Sénat — Déposé le 2 avril 1979 — Promulgué le 24 mai 1979 — Loi n° 79-407

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 23 mai 1979