projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration

Sénat — Déposé le 16 mars 1979 — Promulgué le 10 janvier 1980 — Loi n° 80-9

Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme — 9 janvier 1980