projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un Protocole, signé à La Valette le 25 j

Sénat — Déposé le 27 janvier 1979 — Promulgué le 5 juillet 1979 — Loi n° 79-552