proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes

Sénat — Déposé le 20 décembre 1978 — Promulgué le 6 juillet 1979 — Loi n° 79-564