PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'adhésion de la République francaise au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ouvert à la signature le 19 décembre 1966
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 80-461
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026