PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de notes franco-suisse des 4 et 7 juillet 1977 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention du 25 février 1953 entre la France et la Suisse sur diverses modifications de la frontière
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 79-367
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026