projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de lettres du 19 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État espagnol sur les questions fiscales concernant les locaux de l'Etat français en Espagne et ceux de l'État es

Sénat — Déposé le 17 octobre 1978 — Promulgué le 9 mai 1979 — Loi n° 79-366