PromulguéProjet de loi
projet de loi loi modifiant les articles 4 et 12 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 78-1018
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026