PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signée à Paris le 16
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 78-575
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
Le texte de cette loi n'a jamais été numérisé sous une forme exploitable par Légifrance — seul un fac-similé scanné du Journal officiel existe.
Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026