PromulguéProposition de loi
proposition de loi tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 78-627
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026