Tous les amendements de Yannick Neuder
188 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement tire toutes les conséquences d'une incapacité définitive d'exercice. Nul ne peut demeurer inscrit au tableau de l'ordre s'il ne remplit plus les conditions de moralité exigées pour l'exercice de la profession. Un praticien frappé d'une incapacité définitive au sens du présent titre ne satisfait plus à ces conditions. En prévoyant sa radiation administrative du tableau, l'amendement évite qu'un professionnel interdit d'exercice y demeure inscrit, et garantit la cohérence entre l'in | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement institue un dispositif d'alerte propre au secteur de la santé, conformément à la recommandation formulée par le Conseil d'État au point 37 de son avis du 18 mai 2026. Le Conseil d'État y a souligné qu'aussi complet soit-il, un régime d'incapacité ne suffit pas et qu'un devoir permanent de vigilance s'impose aux employeurs et aux autorités ordinales. En prévoyant que tout établissement ou ordre ayant connaissance de faits graves en informe sans délai l'autorité compétente, l'amende | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement dote le dispositif d'une base légale indispensable. Le contrôle confié aux ordres suppose la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, donc le traitement de données pénales sensibles et la création d'un fichier ordinal dédié. En l'absence de base légale précise, ce traitement serait fragile au regard des exigences constitutionnelles et du droit des données personnelles. L'amendement fixe les garanties nécessa | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement complète le mécanisme d'information créé par la commission au nouvel article 706-53-7-1 du code de procédure pénale. Ce dernier ne joue qu'en cas de condamnation définitive et n'informe que l'autorité administrative. Or les ordres professionnels, chargés du contrôle de l'honorabilité doivent être alertés sans attendre, dès toute nouvelle inscription au fichier. Cette alerte immédiate ne modifie pas les garanties applicables, elle accélère seulement un contrôle que la loi autorise | Tombé |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | L'article 5 prévoit que le nouvel article L. 1332-6-1 AA du code de la défense n'est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique, relatifs aux stocks de sécurité des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, ni à ceux relevant des articles L. 642-2 à L. 642-10 du code de l'énergie. Cette exclusion ne couvre pas les médicaments et produits de santé détenus par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, | Non soutenu |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | L'article 13 ouvre la possibilité, en cas de menace pour la défense ou la sécurité nationale ou d'exposition à des agents NRBC, de confier à un établissement non pharmaceutique, sous autorisation temporaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la fabrication de médicaments sans autorisation de mise sur le marché destinés au service de santé des armées. Cette flexibilité opérationnelle, indispensable, doit s'accompagner d'une chaîne claire de responsabilité en | Non soutenu |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | L'article 13 ouvre la possibilité, en cas de menace pour la défense ou la sécurité nationale ou d'exposition à des agents nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques, de confier à un établissement non pharmaceutique, sous autorisation temporaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la fabrication de médicaments sans autorisation de mise sur le marché destinés au service de santé des armées. Le projet de loi ne précise pas le sort des stocks fabriqués | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L'article 18 bis du présent projet de loi instaure un régime pénal spécifique pour sanctionner les intrusions dans les locaux affectés à une activité agricole. Cette nouvelle protection répond à une réalité documentée par les services du ministère de l'Intérieur : la multiplication, ces dernières années, des intrusions non autorisées sur les exploitations, qu'elles soient le fait d'actes isolés ou d'actions organisées. Cette protection présente toutefois une limite importante. Centrée sur les lo | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L'identification des zones humides repose sur des cartographies dont la fiabilité est largement contestée. Pourtant, c'est aux porteurs de projets qu'incombe la charge de la preuve : il leur revient de financer des expertises coûteuses pour démontrer que leur terrain ne constitue pas une zone humide au sens de la réglementation. Ce déséquilibre est doublement problématique. Il fait peser sur les pétitionnaires : particuliers, agriculteurs, collectivités ou entreprises, un coût disproportionné, a | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L'article 18 du présent projet de loi crée une circonstance aggravante pour les infractions commises dans un lieu où s'exerce une activité agricole, au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité. Cette évolution répond à une réalité préoccupante : la multiplication des actes de vol et de dégradation visant les exploitations agricoles, dans un contexte d'isolement géographique et de difficultés de surveillan | Tombé |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | C'est d'abord à l'échelle de la commune que se concentrent les nuisances et la délinquance du quotidien, avec le maire comme premier interlocuteur. Or, une mesure de police n'atteint pleinement son efficacité que si l'autorité territoriale qui dispose d'une connaissance fine du terrain et des acteurs locaux, est informée. Tel est l'objet du présent amendement. | Non soutenu |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Le présent amendement complète le nouvel article 7 bis A le contenu de la sensibilisation dispensée aux élèves. La rédaction actuelle la limite aux risques routiers, alors que l'usage détourné du protoxyde d'azote entraîne d'abord des atteintes sanitaires graves. La consommation répétée provoque une inactivation fonctionnelle de la vitamine B12, à l'origine d'atteintes neurologiques sévères, notamment médullaires et nerveuses périphériques, ainsi que de complications vasculaires. Il est indispen | Non soutenu |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Cet amendement vise à rétablir l'article 1er supprimé qui est le coeur du dispositif de prévention et de répression des usages détournés de produits explosifs, d'articles pyrotechniques et de précurseurs d'explosifs. | Non soutenu |
| Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur | Promulgué | Amendement rédactionnel visant à améliorer l'intelligibilité des exceptions à l'exercice illégal de la médecine prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique par la présentation de ces exceptions sous forme d'énumération et à prévoir l'extension aux collectivités d’outre-mer. | Adopté |
| Pour une génération sans sucre | En cours | L’information du consommateur constitue un levier central de prévention des maladies chroniques liées à l’alimentation. Or, le degré d’ultratransformation d’un aliment n’est aujourd’hui pas identifiable à partir des seules informations nutritionnelles obligatoires, ni à partir de la liste des ingrédients, souvent longue, technique et peu lisible pour le consommateur. Les travaux scientifiques récents ont permis de mieux caractériser l’impact sanitaire spécifique de l’ultratransformation des alim | Adopté |
| Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur | Promulgué | Amendement de suppression de l'alinéa relatif au décret d'application de l'article, non requis s'agissant de dispositions modificatives et compte tenu des prérogatives constitutionnelles du Gouvernement. | Adopté |
| Pour une génération sans sucre | En cours | Les produits ultratransformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse sont aujourd’hui identifiés comme un facteur majeur de risque sanitaire. Leur consommation régulière est associée à une augmentation documentée du risque de diabète de type 2, d’obésité, de maladies cardiovasculaires et de certains cancers, ainsi qu’à une hausse de la mortalité toutes causes confondues. Ces pathologies représentent un coût considérable pour la Sécurité sociale. Les dépenses liées au diabète | Rejeté |
| Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur | Promulgué | Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur proposant l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er. | Adopté |
| Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur | Promulgué | Amendement rédactionnel | Adopté |
| Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur | Promulgué | Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par l'ajout de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur à l'article 1er. | Adopté |