Tous les amendements de Vincent Trébuchet
219 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont montré combien l’instabilité des parcours de placement peut fragiliser les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les changements répétés de famille d’accueil, de foyer ou d’établissement ne sont jamais neutres. Pour l’enfant, ils peuvent signifier la perte brutale de repères, la rupture avec des adultes de confiance, un éloignement de son environnement scolaire ou affectif, | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement vise à préciser que l’interdiction d’intervention applicable aux personnes inscrites au FIJAISV ou au FIJAIT couvre également les activités organisées en lien avec un établissement scolaire lorsqu’elles se déroulent hors de ses locaux. Le projet de loi interdit déjà à ces personnes d’intervenir au sein d’un établissement scolaire ou de participer à une activité organisée en lien avec celui-ci. Il convient toutefois de lever toute ambiguïité pour les sorties, voyages scolair | Tombé |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | Le présent amendement supprime l’alinéa 2, qui introduit une mention spécifique des ministres des cultes à l’article 434-3 du code pénal. Cette rédaction est trop générale en ce qu'elle vise indistinctement toutes les informations dont un ministre du culte aurait connaissance, sans distinguer celles recueillies dans le cadre strict d’un acte cultuel de celles connues dans l’exercice de fonctions administratives, hiérarchiques, éducatives ou institutionnelles. Or cette distinction est nécessaire. | Tombé |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | Le présent amendement supprime l’alinéa 2, qui introduit une mention spécifique des ministres des cultes à l’article 434‑3 du code pénal. Cette rédaction est trop générale en ce qu’elle vise indistinctement toutes les informations dont un ministre du culte aurait connaissance, sans distinguer celles recueillies dans le cadre strict d’un acte cultuel de celles connues dans l’exercice de fonctions administratives, hiérarchiques, éducatives ou institutionnelles. Or cette distinction est nécessaire. | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à supprimer un article additionnel qui crée une nouvelle redevance sur la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés. Alors que le présent projet de loi a pour objet de répondre à l’urgence agricole et de restaurer des conditions de production soutenables pour nos exploitants, cet article introduit une fiscalité environnementale supplémentaire sur des intrants agricoles qui demeurent, pour une large part, autorisés. Cette redevance sera | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part d’achats originaires de l’Union européenne et parmi ceux-ci, de la part d’achats originaires de France. Cette disposition vise à répondre à la préoccupation principale des consommateurs et des agriculteurs : pouvoir bénéficier d’une meilleure information sur l’origine géographique des produits achetés, transformés, vendus, préparés et servis dans l’Union eu | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à intégrer, parmi les produits pouvant être pris en compte dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective, les denrées conformes aux exigences du règlement européen relatif à la lutte contre la déforestation importée. Cette exigence répond à un enjeu concret de cohérence environnementale et de concurrence loyale. Au Brésil, une étude scientifique récente estime que 81 % des surfaces déboisées sont devenues des pâturages, illustrant le lien direct | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le régime applicable aux plans d’eau soumis à déclaration lorsqu’ils sont implantés en zone humide. Ces projets relèvent, par définition, du régime déclaratif prévu à l’article L.214‑3 du code de l’environnement, qui s’applique aux opérations dont les impacts potentiels ne justifient pas une autorisation. Or, l’application à ces projets de conditions équivalentes à celles du régime d’autorisation (telles que celles prévues par l’article 4 de l | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à garantir une application claire du principe de réciprocité des normes. Lorsqu’une substance active phytopharmaceutique ou un médicament vétérinaire a été retiré ou non renouvelé pour des motifs liés à la santé ou à l’environnement, il n’est pas cohérent de permettre l’introduction en France de denrées contenant des résidus de cette substance sous de simples « conditions particulières ». Une telle faculté entretient une ambiguïté préjudiciable au détriment des agricul | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles. C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale. | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 bis, introduit en commission, qui apparaît en décalage avec l’objet du présent projet de loi. Alors que ce texte entend répondre à l’urgence agricole et alléger les contraintes pesant sur les exploitants, cet article crée de nouvelles obligations applicables aux installations de prélèvement d’eau non domestiques : dispositif de télérelève quotidienne, diagnostic de consommation, plan d’action de sobriété, transmission d’informations aux autorité | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 dans sa rédaction initiale. La prévention des conflits d’usage entre espaces agricoles et urbanisation nouvelle constitue un objectif légitime. Il est nécessaire d’éviter que l’arrivée de nouveaux riverains au contact d’exploitations existantes ne conduise à faire peser sur les agriculteurs des contraintes supplémentaires, notamment par la réduction des surfaces effectivement productives. Pour autant, la rédaction issue de la commission, fondée | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à rétablir l’article 7, supprimé en commission, afin de prévoir que les prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide soient proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée. Cette disposition ne remet pas en cause la protection des zones humides, ni les obligations applicables aux projets soumis à la loi sur l’eau. Elle vise simplement à garantir que les prescriptions imposées, notamment en matière de compensation, tiennent compte de la | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 15 bis afin de recentrer le rôle de l’autorité administrative sur la diffusion d’une information fiable, transparente et scientifiquement fondée. En matière sanitaire, notamment lors de crises touchant les filières agricoles, il est indispensable que les professionnels concernés, les élus locaux et le public disposent d’informations claires sur les maladies en cause, leur évolution et les mesures prises par l’administration. En reva | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire nati | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à éviter que les objectifs applicables aux viandes servies en restauration collective ne soient contournés par le recours à des produits transformés. Les préparations alimentaires contenant de la viande représentent une part importante des repas servis. Il est donc nécessaire que les exigences d’origine s’appliquent également lorsque les viandes bovines, porcines, ovines ou de volaille sont incorporées dans des produits transformés. | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Viser uniquement les dégradations de bâtiments agricoles ou des lieux dans lesquels sont stockés des biens affectés à l’activité agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes de dégradation touchant le matériel ; qu’il soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur (ex. : dispositif d’irrigation). C’est pourquoi, cet amendement propose | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à renforcer la portée rédactionnelle de l’ajout introduit en commission des affaires économiques relatif à la localisation de la production ou de la première transformation des denrées. Cette précision constitue une avancée utile pour mieux orienter les achats de produits agricoles et de denrées alimentaires vers des approvisionnements cohérents avec les objectifs de fraîcheur, de saisonnalité et de qualité poursuivis par le présent article. Afin de donner toute sa por | Adopté |
| L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | En cours | La cohésion territoriale suppose une association des collectivités aux décisions structurant la présence postale. Cette concertation renforce la légitimité et l’efficacité de la politique de maillage. | Tombé |
| L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | En cours | Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence. | Rejeté |