Tous les amendements de Véronique Riotton
73 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | En cours | Le présent amendement a pour objet de différer l’entrée en vigueur des dispositions statutaires tirant les conséquences de la création des fonctions spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, ceci afin de permettre, d’une part, l’adoption des textes réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre et, d’autre part, de procéder aux premières nominations de magistrats sur ces fonctions. Par cohérence, il vise également à instaurer une date d’entrée en vigueur différée s’agissa | Adopté |
| Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | En cours | Le présent amendement poursuit deux objectifs. D’une part, il permet d’étendre le champ d’application de l’obligation de formation des magistrats aux violences sexuelles et sexistes, introduite par la loi organique du 23 juillet 2026 pour ceux qui siègent dans les cours criminelles départementales, à l’ensemble des magistrats appelés à connaître, à titre habituel, de ces faits. En effet, l’article 14 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 limite actuellement l’obligation de formation aux violences | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement crée au sein des juridictions une organisation spécialisée de traitement des violences sexuelles et intrafamiliales, tant en première instance qu’en appel. Il sera complété d’amendements présentés lors de l’examen de la proposition de loi organique créant des fonctions statutaires de juge aux violences sexuelles et intrafamiliales et de procureurs de la République adjoints des violences sexuelles et intrafamiliales, dont l’exercice est subordonné au suivi d’une formation spécifiqu | Tombé |
| Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | En cours | Le présent amendement a pour objet de créer la nouvelle fonction statutaire de procureur de la République adjoint en charge des violences sexuelles et intrafamiliales et de consacrer son existence dans l’ordonnance régissant le statut des magistrats. Cette nouvelle fonction spécialisée est réservée à un emploi de magistrat du ministère public expérimenté, garantissant ainsi un traitement efficace et une connaissance accrue du contentieux des violences sexuelles et intrafamiliales. Cette nouvelle | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Créés en 1972 à l'initiative de l'État, les Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ont pour mission d'assurer l'information des femmes sur leurs droits et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette mission est encadrée par un agrément spécifique, dont les modalités de délivrance sont fondées sur le décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 et figurent aux articles D. 217-1 à D.217-10 du Code de l’action sociale et des familles. Les | Adopté |
| Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | En cours | Tirant les conséquences de la création de nouvelles fonctions statutaires spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, le présent amendement vise à exclure l’emploi de premier vice-président chargé des fonctions juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales des priorités d’affectation dont bénéficient les magistrats placés à l’issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le projet de loi crée des « périmètres de développement du logement » : dans ces zones, les communes peuvent accorder des dérogations aux règles d’urbanisme — construire plus haut, plus dense — pour faire sortir de terre davantage de logements. En contrepartie, ces logements doivent être occupés à titre de résidence principale, c’est-à-dire habités toute l’année par leurs occupants, et non transformés en résidences secondaires ou en locations touristiques. Le texte prévoit que cette obligation p | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | On constate encore de nombreux manquements sur le versement des compensations agricoles par les promoteurs qui achètent et détruisent des terrains agricoles pour y bâtir leurs projets. Pour pallier ces manquements, ce projet de loi introduit à l’article 9 la possibilité pour le préfet d’user de mesures coercitives plus efficientes dans l’objectif d’obtenir un versement effectif et rapide et surtout de préserver les objectifs partagés de souveraineté alimentaire et de diversification agricole. Le | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | On constate encore de nombreux manquements sur le versement des compensations agricoles par les promoteurs qui achètent et détruisent des terrains agricoles pour y bâtir leurs projets. Pour pallier ces manquements, ce projet de loi introduit à l’article 9 la possibilité pour le préfet d’user de mesures coercitives plus efficientes dans l’objectif d’obtenir un versement effectif et rapide et surtout de préserver les objectifs partagés de souveraineté alimentaire et de diversification agricole. Le | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | On constate que la présence et la prédation des troupeaux augmente dans certains territoires en France. Les moyens de protection classiques (clôtures, filets, parcage) ne sont pas toujours adaptés notamment en zones de montagne ou sur des terrains escarpés ou difficiles d’accès. Ces zones dans lesquelles pâturent des troupeaux sont reconnues administrativement comme des « zones non protégeables » Aujourd’hui pour les bovins et les équins, le PJL reconnaît qu’il est souvent impossible de mettre e | Retiré |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Aujourd’hui, l’État fixe un quota national de loups pouvant être abattus chaque année. Ce quota est utilisé librement sur le territoire : il n’y a pas de répartition par zone. Une fois le plafond atteint, on arrête tous les tirs, même dans les territoires encore très touchés. Le dispositif proposé par l'amendement change deux choses : - Une répartition territoriale des quotas : le quota national serait divisé en « sous-quotas par département » en fonction du nombre de loups présents localement e | Tombé |
| Pour une montagne vivante et souveraine | Promulgué | Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions. Le développement de ces | Tombé |
| Pour une montagne vivante et souveraine | Promulgué | Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions. Le développement de ces | Adopté |
| Pour une montagne vivante et souveraine | Promulgué | Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions. Le développement de ces | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif qui concentre pourtant près d'un tiers des crédits du programme 137. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC. Cet amendement déjà adopté en | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à relever le taux de TVA applicable sur la vente d’eau et de boissons non alcoolisées contenues dans une bouteille à usage unique, qui est aujourd’hui un taux réduit de 5,5 % jusqu’au taux normal de 20 %, hors DROM-COM. Cette mesure poursuit un double objectif. D’une part, elle incite à la réduction de la consommation de bouteilles à usage unique — qu’elles soient en plastique, verre, carton ou aluminium — et donc à la diminution des émissions et pollutions associées à | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (loi SREN) a permis, à l’initiative de la Délégation aux droits des femmes, d’expérimenter le retrait des contenus en ligne relevant de la torture et de la barbarie. Le décret d’application, publié en février 2025, confie à la plateforme PHAROS la mission de signaler et de retirer ces contenus. Cependant, les effets de cette expérimentation peinent à se faire sentir : les moyens humains et techniques dédiés à la détection et | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial. Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de lutt | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à doter le programme Vie de l’élève d'une ligne budgétaire dédiée à permettant le déploiement d'une réelle éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an, conformément à la loi de 2001. Si ces séances ont été mises en place de manière disparate sur le territoire national, l’élaboration d’un programme EVARS entré en application à la rentrée 2 | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formation alloués à la police nationale sur les violences sexuelles. Depuis le mouvement #MeToo, la libération de la parole des victimes de violences sexuelles est un progrès majeur pour notre société. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque d’écoute, | Adopté |