Tous les amendements de Valérie Létard
37 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à concilier les avancées de l'article 4 - ouverture du dispositif « Relance logement » à la location consentie à un ascendant, un descendant ou un allié, et adaptation du dispositif aux sociétés civiles de placement immobilier - avec, pour le volet « logement ancien » du dispositif, la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 28 mai 2026 dans le cadre de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du lo | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Ce sous-amendement s’inscrit dans la logique de l’amendement CE703, qui vise à renforcer le suivi et l’évaluation des projets de renouvellement urbain au moyen d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Il propose de préciser que ces indicateurs peuvent notamment porter sur l’accompagnement social des habitants, dont l’insertion et l’emploi. Ces dimensions participent directement à l’évaluation des effets des projets de renouvellement urbain sur les conditions de vie des habitants et complètent | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à préciser la notion de « coûts manifestement disproportionnés » introduite par le présent article afin de sécuriser son application et de donner aux propriétaires une règle claire, objective et immédiatement compréhensible. La transition énergétique du parc locatif est nécessaire. Elle ne pourra toutefois être menée efficacement que si elle s’inscrit dans un rythme raisonnable, compatible à la fois avec les capacités financières des propriétaires, le pouvoir d’achat d | Retiré |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Ce sous-amendement précise que le droit d’initiative prévu par l’amendement CE145 peut notamment être mobilisé dans les territoires comprenant un habitat minier dégradé. Cette précision vise en particulier certains anciens bassins industriels et miniers, où l’habitat minier, souvent diffus, peut présenter d’importants besoins de réhabilitation sans toujours être pleinement appréhendé par les critères de la géographie prioritaire. Il ne crée aucun droit automatique à l’inscription au programme. | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à garantir que les données personnelles recueillies dans le cadre du système national d’enregistrement des demandes de logement social ne puissent être cédées à des fins commerciales ou utilisées à des fins de prospection. L’article 9 élargit les possibilités d’échange, de croisement et d’accès aux données relatives aux demandeurs et aux locataires afin d’améliorer la connaissance de leur situation et l’efficacité des politiques publiques. Si ces objectifs peuvent être | Retiré |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Actuellement, les logements qui font ou ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sont prévus au j) du 1° du I de l’article 31 du même code. Or, par cette classification, ces logements sont soumis à un taux d’amortissement inférieur à celui applicable aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, alors même que les travaux réalisés s’avèrent souvent des opérations | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à intégrer l’amélioration du confort d’été parmi les objectifs pouvant justifier l’augmentation des loyers et redevances à l’issue de travaux réalisés sur le parc social. La rénovation du parc social ne peut plus être pensée au seul regard de la performance énergétique des logements en période hivernale. Face à l’intensification des épisodes de fortes chaleurs, l’adaptation des logements au changement climatique constitue désormais un enjeu majeur de qualité d’usage et | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à faciliter, pour les porteurs de projet, l’installation de dispositifs de production d’énergie solaire dans les sites patrimoniaux remarquables, tout en maintenant les exigences de protection du patrimoine. Le droit en vigueur permet à l’architecte des Bâtiments de France d’assortir son accord de prescriptions. Cet amendement prévoit que, lorsqu’un projet peut être rendu compatible avec les exigences patrimoniales, architecturales et paysagères au moyen de telles prescriptio | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le III inséré à l’article L. 353‑9‑2 du code de la construction et de l’habitation par l’article 7 permet au préfet d’autoriser, après travaux de performance énergétique, une augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux des conventions APL, pour les logements achevés depuis au moins quarante ans et dont les prêts réglementés sont intégralement remboursés. Le présent amendement vise à donner à ce dispositif un cadre stable et prévisible, à la fois pour les bailleurs sociaux qui s’en | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement, travaillé avec Nhood, vise à identifier explicitement qu’un périmètre de développement de logement peut être institué dans des zones commerciales, zones d’activités et autres fonciers économiques déjà urbanisés. En effet, ces secteurs constituent un gisement important de foncier déjà artificialisé susceptible d’accueillir une part significative de la production future de logements. Leur transformation permet de concilier production de logements, sobriété foncière, désimperméabili | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement élargit les axes interministériels qui structurent les conventions du troisième programme national de renouvellement urbain, afin qu’elles puissent prendre en compte, au-delà de la transformation du bâti, les principaux enjeux de vie dans les quartiers. L’ajout de la prévention de la délinquance permet notamment d’inscrire dans les projets des actions de présence humaine, de médiation, de gardiennage ou d’amélioration des espaces communs. De même, l’accompagnement social et | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | L’opération d’intérêt local offre de nouvelles opportunités de dérogations à l’initiative de la commune, en réponse à des tensions avérées ou anticipées sur l’offre de logements. Si l’introduction d’un régime dérogatoire peut effectivement contribuer à accélérer la production de logements sur ces zones identifiées, le champ de dérogations est particulièrement étendu incluant l’ensemble des règles du PLU ainsi que les OAP. Or ce sont dans ces vecteurs que figurent les objectifs de mixité sociale | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à garantir que les possibilités d’augmentation des loyers ouvertes par le présent article ne conduisent pas à une concentration progressive des logements aux loyers les plus élevés au sein des immeubles réhabilités. La possibilité de mieux valoriser les travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique doit pouvoir s’accompagner du maintien d’une diversité de niveaux de loyers. Cet enjeu est particulièrement important dans le parc social ancien, dont les logements | Retiré |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’échange d’informations entre l’administration fiscale et le système national d’enregistrement des demandes de logement social. L’amélioration de la connaissance de la situation des demandeurs et des locataires peut constituer un outil utile pour rendre les politiques d’attribution plus efficaces et mieux cibler les priorités. La circulation de données personnelles particulièrement sensibles doit toutefois s’accompagner de garanties | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement de repli vise à faciliter l’application du dispositif « Relance logement » aux opérations portant sur des logements anciens, en adaptant la condition relative à la nature et au montant des travaux. Le dispositif doit pouvoir répondre aux réalités très diverses du parc immobilier existant. Le maintien d’un seuil de travaux trop élevé peut en effet exclure des opérations pourtant utiles à la remise en état et à la remise sur le marché de logements, alors même qu’elles peuvent | Retiré |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Les 5° et I bis de l’article 7 portent de quinze à vingt-cinq ans la durée maximale pendant laquelle un bailleur, social ou privé, peut percevoir auprès de son locataire une contribution pour le partage des économies de charges liées à des travaux de rénovation énergétique – dite « troisième ligne de quittance » -, respectivement en application de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989. Cet allongement se justif | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Une dérogation à l’obligation de décence énergétique est justifiée lorsque le bailleur se heurte à un véritable blocage collectif qu’il ne maîtrise pas. Mais elle doit permettre de lui accorder un délai supplémentaire, sans reporter indéfiniment la mise en conformité du logement. Or, dans la rédaction actuelle, un nouveau refus de l’assemblée générale datant de moins de dix-huit mois pourrait permettre de renouveler successivement cette dérogation, et créer donc un effet d’aubaine en cas de refu | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Seules les communautés urbaines et les métropoles bénéficient, au titre du projet de loi, d’une compensation financière dans les conditions prévues aux articles L. 1614‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le régime de la délégation applicable notamment aux communautés d’agglomération, aux communautés de communes et aux départements ne prévoit pas de mécanisme équivalent, alors même que l’exercice de ces compétences peut entraîner des charges de gestion significatives p | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le projet de loi accorde la présidence de la commission d’attribution aux maires et lui confère le droit de s’opposer à l’attribution du logement à un demandeur en le motivant. Ce droit de veto s’exerce unilatéralement par le maire sans que les autres membres de la commission (dont les représentants du bailleur social) ne puissent s’y opposer. Cet amendement, travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat, vise à mieux encadrer l’exercice de ce droit de veto en revenant à la proposition du projet | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Ce sous-amendement complète l’amendement CE144 afin d’intégrer la réhabilitation des cités minières parmi les priorités du troisième programme national de renouvellement urbain. Dans certains anciens bassins miniers, ces ensembles d’habitat et d'infrastructures, souvent diffus, présentent d’importants besoins de réhabilitation sans avoir toujours pu être pleinement pris en compte dans les précédents programmes de renouvellement urbain. Il convient donc de mieux intégrer cette problématique dans | Tombé |