Tous les amendements de Thomas Ménagé

107 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.

Dossier	Statut	Objet	Sort
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	En cours	L'article 26 transpose à la diffusion de contenus à caractère sexuel, réprimée par l'article 226-2-1 du code pénal, la définition du consentement à l'acte sexuel issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 : un consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Appliquée à la diffusion, la révocabilité soulève une difficulté propre. Un contenu diffusé avec l'accord de la personne concernée peut être conservé, reproduit ou relayé, notamment sur les réseaux de communication au	Rejeté
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	En cours	L'article 22 crée un délit autonome d'envoi non sollicité de contenu visuel à caractère sexuel, dit « cyberflashing ». Cette incrimination répond à un phénomène massif, et le présent amendement en approuve le principe. Sa rédaction en limite toutefois, en l'état, la portée aux envois réalisés « par tout moyen de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique ». Ces deux notions ont une définition légale précise : la première, à l'article 2 de la loi du 30 septembre 19	Rejeté
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	En cours	Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. Pour être appliqué, ce socle doit toutefois rester réaliste et proportionné. Le présent amendement y apporte un ajustement : il encadre la recherche d'autres victimes en la subordonnant à l'existence d'éléments la laissant supposer, afin d'éviter des investigations exploratoires sans fondement et d	Rejeté
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	En cours	Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. Pour être appliqué, ce socle doit toutefois rester réaliste et proportionné. Le présent amendement y apporte un ajustement : il conditionne la perquisition du domicile aux nécessités de l'enquête. L'article 4 s'applique à toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamilia	Rejeté
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	En cours	Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. Pour être appliqué, ce socle doit toutefois rester réaliste et proportionné. Le présent amendement y apporte un ajustement : il précise les fichiers consultés. En effet, la notion de « fichiers de police » n'a pas de définition légale. Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infract	Rejeté
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	En cours	L'article 19 rétablit l'article 222-31-1 du code pénal, qui définit le viol et l'agression sexuelle incestueux par la qualité de leur auteur : ascendant, descendant, frère ou sœur, oncle ou tante, neveu ou nièce, cousin germain, ou conjoint de l'une de ces personnes ayant autorité sur la victime. Dans cette énumération, seul le descendant est soumis à une condition d'âge. Dans ce cadre, un frère, un neveu ou un cousin germain mineur qui commet un viol sur un membre de sa famille commet un viol i	Adopté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à réintroduire l’article 45 bis supprimé par le Sénat afin de suspendre la réforme des retraites du 14 avril 2023.	Adopté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	L’article 44 prévoit, pour l’année 2026, le gel des prestations sociales. Cet article organise un recul social d’une ampleur inédite, en imposant aux retraités, aux familles et aux personnes en situation de précarité une perte de pouvoir d’achat durable et cumulative. En refusant la revalorisation à hauteur de l’inflation, le Gouvernement fait le choix d’aggraver la pauvreté des retraités et de fragiliser des millions de Français, alors que la période est déjà marquée par une hausse des prix de	Adopté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	La France n’a pas vocation à être le guichet social du monde entier. Le présent sous-amendement vise donc à prévoir que la participation financière exigée des personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle, couvre effectivement le coût réel des dépenses de santé qu’elles engendrent individuellement pour l’assurance maladie. La fixation d’un montant individualisé garantit que la contribution correspond aux dépenses réellement constatées pour chaque béné	Rejeté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	L’article 44 prévoit, pour l’année 2026, le gel des prestations sociales. Cet article organise un recul social d’une ampleur inédite, en imposant aux retraités, aux familles et aux personnes en situation de précarité une perte de pouvoir d’achat durable et cumulative. En refusant la revalorisation à hauteur de l’inflation, le Gouvernement fait le choix d’aggraver la pauvreté des retraités et de fragiliser des millions de Français, alors que la période est déjà marquée par une hausse des prix de	Adopté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	Le présent sous-amendement vise à encadrer strictement le délai de non-paiement pouvant conduire à la cessation des droits à la prise en charge des frais de santé, en le limitant à un mois. Cette précision renforce l’effectivité du dispositif prévu à l’article L. 160-1-1 en évitant que des impayés prolongés ne pèsent sur les régimes obligatoires d’assurance maladie. En fixant un délai maximal clair et bref, il répond à un impératif de responsabilisation des bénéficiaires et de préservation de la	Rejeté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	Amendement de repli L’article 44 du PLFSS 2026 prévoit, pour l’année 2026, la désindexation des pensions de retraite. En réalité, cette mesure de désindexation frappera d’abord et avant tout les titulaires des plus petites retraites du régime général, dont les pensions sont déjà plafonnées et ne permettent souvent que de couvrir les dépenses essentielles. Pour les retraités modestes, chaque dixième de point de revalorisation perdu se traduit immédiatement par une baisse du niveau de vie. Cette m	Tombé
Projet de loi de finances pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à annuler les autorisations d’engagement et crédits de paiement inscrits au titre du dispositif « MaPrimeRénov’ » (contenues au sein de l'action « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ») afin de permettre le financement du programme « 100 % Rénov’ », une nouvelle politique nationale de rénovation énergétique globale, simple et ambitieuse, destinée à remplacer un système coûteux et inefficace. Depuis 2017, la politique gouvernementale en mat	Rejeté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à supprimer l’article 44 réintégré par le Sénat afin de ne pas geler les prestations sociales.	Adopté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	Si le bénéficiaire ne paie pas, son droit à la prise en charge des frais de santé doit cesser immédiatement. Le présent sous-amendement vise donc à renforcer l’effectivité du dispositif d’obligation de participation financière prévu à l’article L. 160-1-1. En substituant à la notion de « suspension » celle de « cessation » des droits à la prise en charge des frais de santé en cas de non-paiement, il clarifie la conséquence juridique du défaut de contribution et écarte toute ambiguïté sur le cara	Rejeté
Projet de loi de finances pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à annuler les autorisations d’engagement et crédits de paiement inscrits au titre du dispositif « MaPrimeRénov’ » (contenues au sein de l’action « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ») afin de permettre le financement du programme « 100 % Rénov’ », une nouvelle politique nationale de rénovation énergétique globale, simple et ambitieuse, destinée à remplacer un système coûteux et inefficace. Depuis 2017, la politique gouvernementale en mat	Rejeté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à supprimer l’article 44 réintégré par le Sénat afin de ne pas geler les prestations sociales.	Adopté
Projet de loi de finances pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à annuler les autorisations d’engagement et crédits de paiement inscrits au titre du dispositif « MaPrimeRénov’ » (contenues au sein de l’action « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ») afin de permettre le financement du programme « 100 % Rénov’ », une nouvelle politique nationale de rénovation énergétique globale, simple et ambitieuse, destinée à remplacer un système coûteux et inefficace. Depuis 2017, la politique gouvernementale en mat	Rejeté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	Ce sous-amendement vise à fixer un montant plancher de la cotisation proposée par l'amendement à l'équivalent d'au moins cinq années de cotisations assises sur un revenu à temps plein au salaire minimum interprofessionnel de croissance.	Rejeté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Promulgué	Le présent amendement vise à réintroduire l’article 45 bis supprimé par le Sénat afin de suspendre la réforme des retraites du 14 avril 2023.	Adopté