Tous les amendements de Thomas Lam
19 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques | En cours | Le recours à l’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant ne dispense pas l'acheteur, en l’état actuel du droit, de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence lorsqu'il passe un nouveau marché pour y remédier. Cette situation est problématique lorsque les prestations ne peuvent souffrir de retard (continuité des soins, approvisionnement en produits de santé critiques) et que les délais d’une procédure formalisée sont incompatibles avec l’urgence opérationnelle. | Adopté |
| Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques | En cours | Cette amendement de précision juridique permet de ne pas cantonner le label envisagé aux seules centrales d'achat publiques. | Tombé |
| Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques | En cours | Le présent amendement institue une obligation de déclaration des centrales d’achat auprès du ministère de l’économie et leur impose, à partir d’un seuil d’achat fixé par décret, de publier un rapport annuel d’activité. Il reprend les dispositions envisagées en ce sens par les sénateurs Simon Uzenat et Dany Wattebled, auteurs d'un récent rapport de commission d'enquête sur la commande publique, au sein de leur proposition de loi n° 211 visant à mettre la commande publique au service de la souvera | Adopté |
| Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques | En cours | Cet amendement propose de relever le taux minimal d'avance que certains acheteurs publics doivent verser à hauteur de 30% (contre 10% actuellement) afin de soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Il ne retouche que le taux applicable de l'avance puisqu'il maintient à l'identique les modalités de calcul actuellement en vigueur des avances en fonction de la durée des marchés et le périmètre des acheteurs concernés par le versement de cette avance de droit. Resteront ainsi exclu | Adopté |
| Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques | En cours | Le présent amendement propose de clarifier la portée du principe d'exclusivité applicable aux accords-cadres afin de sécuriser le recours à cette technique par les acheteurs publics. Si, en l'état actuel du droit, aucune disposition législative ne prévoit une telle exclusivité, il n'existe aujourd'hui pas de jurisprudence définitive en la matière. La doctrine administrative sur cette question semble d'ailleurs avoir longtemps pris un sens contraire, comme en témoigne le contenu de la réponse min | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 25 prévoit une refonte en profondeur du régime de franchise en base de TVA, en remplaçant les seuils actuels — différenciés selon les types d’activité — par un seuil unique de chiffre d’affaires. Si l’objectif de simplification poursuivi par cette réforme peut être jugé légitime, de nombreux acteurs économiques ont exprimé leurs inquiétudes quant à ses effets potentiels et appellent à la poursuite du dialogue. La volonté du Gouvernement de traduire dans la loi le résultat de plusieurs | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Certains secteurs, actes ou prestations requièrent des investissements en équipement et en personnel particulièrement lourds, représentant plusieurs millions d’euros par an pour la seule acquisition d’un équipement, sans compter son installation et sa maintenance. L’amortissement de ces équipements s’inscrit dans le temps long, souvent sur dix à quinze ans. Or, la fréquence parfois trop rapprochée des réévaluations tarifaires peut fragiliser la capacité d’investissement et de planification des é | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes sociales, il est indispensable d’améliorer la coordination entre les CAF et les départements. Aujourd’hui, cette coopération repose largement sur des pratiques locales, qui varient selon les territoires et dépendent trop souvent de l’initiative des caisses locales. Conformément à l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste des allocata | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 25 prévoit une refonte en profondeur du régime de franchise en base de TVA, en remplaçant les seuils actuels — différenciés selon les types d’activité — par un seuil unique de chiffre d’affaires. Si l’objectif de simplification poursuivi par cette réforme peut être jugé légitime, de nombreux acteurs économiques ont exprimé leurs inquiétudes quant à ses effets potentiels et appellent à la poursuite du dialogue. La volonté du Gouvernement de traduire dans la loi le résultat de plusieurs | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à compléter l’article 24 pour répondre à l’exposé des motifs du projet de loi présenté par le gouvernement. En effet, dans cet exposé des motifs le gouvernement indique que « Enfin, elle vise à homogénéiser la rémunération des actes de radiothérapie en ville et à l’hôpital, sur la base d’une nomenclature rénovée, tenant compte notamment des moyens techniques, matériels et humains déployés pour la prise en charge des patients ». Pourtant, aucune disposition de cet artic | Non soutenu |
| Fin de vie | Promulgué | Cet amendement vise à compléter l’orientation proposée à la personne et à ses proches en prenant en compte la question des besoins sociaux. | Non soutenu |
| Fin de vie | Promulgué | Santé Publique France alerte sur le niveau insuffisant de littératie en santé en France : cet amendement vise donc à préciser qu’une fois l’information donnée, le médecin doit s’assurer de la bonne compréhension de cette information par la personne. | Non soutenu |
| Fin de vie | Promulgué | Cet amendement vise à lever l’ambiguïté que la formulation actuelle laisse planer sur le rôle de la personne de confiance : la personne de confiance n’exprime pas en effet un avis personnel, mais relaie les souhaits antérieurs de la personne malade, dans le respect de sa mission définie à l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique. Elle intervient en qualité de témoin des volontés. L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que la personne de confiance puisse être associée à | Rejeté |
| Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | En cours | Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de se charger du portage et de l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés. Dans la rédaction actuelle, l’article prévoit que, si la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur ne répare pas la panne dans ce délai, le propriétaire de l’immeuble fait appel à une société tierce pour organiser un service de portage. En cas de carence de cette d | Adopté |
| Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | En cours | Cet amendement propose de supprimer l’obligation pour les sociétés chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur de constituer et de conserver un stock de pièces permettant de faire face à l’usure naturelle des différents composants du parc d’ascenseurs, dont elle à la charge. Cette obligation de stock est en pratique irréalisable, tant au niveau logistique, économique qu’industriel notamment au regard de la vétusté du parc d’ascenseurs en France et au caractère non-standard de nomb | Retiré |
| Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | En cours | Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux propriétaires d’immeubles de faire appel à une société tierce pour assurer le portage et l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés. Il vise également à supprimer la possibilité pour les communes de substituer à la société en question jusqu’à la résolution du sinistre. Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, l’article prévoit que, si la société chargée de l’en | Tombé |
| Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | En cours | Le présent amendement a pour objet de fixer au 11 août 2026, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif encadrant le démarchage téléphonique, c’est-à-dire au moment de la fin de la concession « BLOCTEL » existante. D’une part, cela laisse un délai suffisant pour que les entreprises puissent se préparer au régime « d’opt-in » pour recourir au démarchage téléphonique, ce qui représente pour elles un changement complet de paradigme justifiant un temps d’adaptation relativement conséquent pour l’évol | Rejeté |
| Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | En cours | Le présent sous-amendement a pour objet de renvoyer à un décret la définition des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés au sein de certaines tranches de numéros de téléphone (dits « NPV »). En effet, en l’état, l’amendement n°42 ne sera pas applicable par les opérateurs téléphoniques, puisqu’ils ne peuvent pas deviner par avance le contenu des appels : s’ils constatent une campagne d’appels automatisés réalisée à partir de numéros de téléphone non « NPV », ils ne sauront | Rejeté |