Tous les amendements de Stéphane Peu
211 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Les alinéas visés par le présent amendement permettent aux autorités organisatrices de l’habitat de résilier par anticipation les conventions APL, de déroger aux loyers plafonds de la convention APL, augmenter les loyers du parc social en cas de travaux réalisés par le bailleur, d'autoriser les ventes et les démolitions des logements sociaux et autoriser la mise en location de logements sociaux pour un usage autre que l’habitation. De telles mesures mettraient à mal le modèle du logement social | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | L'article 4 renforce le dispositif fiscal « Relance logement » en assouplissant les conditions d'accès au statut du bailleur privé, notamment par l'abaissement du seuil de travaux requis pour les logements anciens, l'extension du dispositif aux changements de destination et l'élargissement de son champ d'application aux maisons individuelles. Le présent amendement propose la suppression de cet article. L'avantage fiscal accordé aux investisseurs privés représente une dépense estimée, dans sa ver | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à supprimer l’expérimentation de la délégation du DALO dans la région Ile-de-France. En effet, cette délégation ne ferait qu’aggraver les difficultés de mise en œuvre du DALO alors que l’Ile-de-France concentre 80 % des retards de relogement des publics prioritaires. Une telle situation nécessiterait d’abord d’analyser les raisons de l’échec de l’État et de définir les mesures pour y remédier. En 2025, les taux d’attributions aux ménages DALO du contingent des collecti | Non soutenu |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement de repli vise à garantir que l’aide fiscale à la rénovation soit conditionnée à une amélioration significative de la performance énergétique des logements considérés. | Non soutenu |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Si les auteurs de l'amendement souhaitent évidemment favoriser l’installation de protections solaires, solution primordiale pour limiter la surchauffe des logements et protéger leurs occupants, ils estiment néanmoins que cette adaptation doit être le fruit d’un dialogue architectural, sans suppression générale des protections patrimoniales. Ils proposent en conséquence de maintenir l’autorisation de l’architecte des Bâtiments de France pour les travaux de protections solaires situés dans le péri | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le champ des dérogations prévues pas l'article est particulièrement étendu, incluant l’ensemble des règles du PLU ainsi que les OAP. Or ce sont dans ces vecteurs que figurent les objectifs de mixité sociale et que peuvent être mis en œuvre certains mécanismes concourant à la réalisation de ces objectifs (servitudes mixité sociales, emplacements réservés). Le présent amendement de repli vise donc à préserver ces mécanismes de potentielles dérogations, au-delà des seules considérations architectur | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | La loi « Climat et résilience » a prévu un calendrier progressif d'interdiction de mise en location des logements les plus énergivores afin de lutter contre la précarité énergétique, d'améliorer les conditions de logement des locataires et d'atteindre les objectifs nationaux de réduction des consommations d'énergie dans l’habitat. Toutefois, l'effectivité de ces dispositions demeure limitée en l'absence de mécanisme de sanction spécifique applicable aux bailleurs qui continuent à louer un logeme | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à supprimer la primo-attribution des logements sociaux accordée aux maires, à travers le classement des demandeurs en commission d’attribution et le droit de véto sur le choix d’un candidat. Ces dispositions sont une régression au regard des efforts conduits ces dernières années pour garantir et préserver l’égalité des demandeurs. L’expérience de la délégation du contingent préfectoral aux maires en porte témoignage puisqu’elle fut supprimée en 2017 par la loi « égalit | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement propose de compléter l’évaluation de la période qu’expérimentation d'éléments permettant d'apprécier les résultats concrets en matière de réalisation de logements sociaux et de logements étudiants, compte tenu de l'opportunité que représente à cet égard l’évolution du quartier de la Défense. | Non soutenu |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à maintenir les règles de droit commun qui imposent l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. L’accélération des projets de logement ne saurait en effet justifier une dérogation générale aux protections patrimoniales. | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement substitue à la notion de "reconquête républicaine" celle d'égalité républicaine, qui désigne l'objectif effectivement poursuivi par le renouvellement urbain : la réduction des écarts qui séparent les quartiers et centres urbains les plus fragiles du reste du territoire national en matière d'accès aux services publics et de conditions de vie. | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | L’article 10 concentre de nouveaux pouvoirs d’attribution entre les mains du maire : présidence de la commission, proposition de classement lors de la première mise en location et droits d’opposition. Il prévoit également une délégation des réservations de l’État pour les premières attributions au détriment des règles antérieures de collégialité et de la capacité de l’État à loger les ménages prioritaires. Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cet article. | Non soutenu |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement de repli limite à trois ans le délai accordé pour les travaux engagés par une copropriété et à deux ans celui accordé au propriétaire afin de ne pas entraîner des reports excessifs de l’amélioration effective des logements et de la protection du locataire. Les dates d’extinction des deux dispositifs sont avancées en conséquence. | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement de repli vise à garantir que les dérogations créées par le projet de loi ne se traduisent pas par l'éviction des habitants des quartiers concernés. Il instaure donc un socle minimal de garanties : information préalable, droit au relogement, maintien d'un niveau de loyer compatible avec les ressources du ménage et prise en charge des frais de relogement. | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | L'alinéa 17 prévoit qu'un appartement pourra être considéré comme énergétiquement décent, si le diagnostic DPE de l’immeuble atteint le niveau exigé, même si son diagnostic individuel est moins favorable.Une telle approche n’est évidemment pas de nature à garantir la protection de la santé et du pouvoir d'achat des occupants du logement considéré. Nous proposons en conséquence la suppression de cet alinéa. | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement supprime la délégation obligatoire à la commune des réservations de l’État lors de la première mise en location. Le contingent préfectoral constitue en effet l’un outil de mise en œuvre des priorités légales et du droit au logement opposable. | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | L’article 6 modifie substantiellement le régime de la décence énergétique des logements mis en location issu de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. Sous couvert de « clarification », il conduit en réalité à un recul des obligations de performance énergétique demandées aux bailleurs. En premier lieu, l’article reporte l’application effective des exigences de décence énergétique pour les logements déjà loués en faisant prévaloir la date de renouvellement ou de reconduction du bail, et | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement de repli vise à garantir les moyens initialement programmés pour les logements très sociaux et à protéger les rénovations déjà engagées. | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent article introduit un dispositif qui, sous couvert de revaloriser le patrimoine bâti ancien des bailleurs sociaux, autorise l'augmentation des loyers en contrepartie de travaux de rénovation énergétique, Ce dispositif fait ainsi peser le coût de la rénovation énergétique des logements sociaux sur les locataires du parc social. Or, si la rénovation énergétique des logements sociaux constitue un impératif environnemental et social et permete notamment de réduire les consommations d'énerg | Non soutenu |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | La signature d’un contrat de travaux ne suffit pas à garantir que le logement atteindra la performance requise. Le présent amendement de repli propose en conséquence une évaluation technique indépendante préalable à sa conclusion. | Retiré |