Tous les amendements de Stéphane Buchou
39 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Depuis le 1er janvier 2023, est mis en place l’élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant – dès lors qu’elles auront atteint 74 ans – quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès. Ce dispositif a révélé que des combattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de la Nation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, la demande étant parfois en cours voire leur notification de décision | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Aujourd’hui, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% des dépenses réalisées pour un hébergement en EHPAD (avec une limite de 10 000 euros par personne hébergée), seules les personnes imposables. Cela écarte les personnes non imposables, soit les plus modestes. En effet, le coût moyen mensuel de l’accueil en EHPAD est d’environ 1800 euros. Cet amendement vise ainsi à élargir le dispositif d’aides aux frais d’EHPAD, en octroyant un crédit d’impôt égal à 2 500 euros pour les personnes non | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à garantir, pour 2026, le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée par la loi de finances pour 2023 et prévue jusqu’en 2027. Cette trajectoire correspond à une diminution totale de 60 M€, conformément aux évaluations préalables des articles des PLF 2023, 2024 et 2025, soit une baisse annuelle de 13,35 M€ et non de 56 M€. Depuis 2023, cette réduction s’est traduite par | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui – conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évalu | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d’euros, soit près d | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 175 millions d’euros du plafond national de la taxe affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), soit près d’un tiers de leurs ressources publiques. Cette mesure remettrait en cause la trajectoire budgétaire adoptée en 2023 et 2024, qui garantissait un financement stable de 525 millions d’euros par an jusqu’en 2027, en échange d’un prélèvement progressif de 100 millions sur les fonds de roulement du réseau. Depuis 2013, l | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l’Insertion par l’activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formatio | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le volet 2 du plan Logement d’Abord prévoit des objectifs ambitieux de production de 25 000 résidences sociales généralistes et foyers de jeunes travailleurs. Afin d’améliorer le financement de la gestion locative sociale, qui permet aux gestionnaires d’animer la vie collective, de prévenir les impayés, de lutter contre l’isolement des personnes logées et d’organiser la médiation vers les partenaires extérieurs, une réforme a été mise en œuvre en 2025 par l’État après plusieurs mois d’échanges e | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à garantir, pour 2026, le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée par la loi de finances pour 2023 et prévue jusqu’en 2027. Cette trajectoire correspond à une diminution totale de 60 M€, conformément aux évaluations préalables des articles des PLF 2023, 2024 et 2025, soit une baisse annuelle de 13,35 M€ et non de 56 M€. Depuis 2023, cette réduction s’est traduite par | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Depuis le 1 er janvier 2023, est mis en place l’élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant – dès lors qu’elles auront atteint 74 ans – quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès. Ce dispositif a révélé que des combattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de la Nation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, la demande étant parfois en cours voire leur notification de décision | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Cet amendement est issu des propositions de l’Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa d | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | La piste d'audit fiable a été instaurée pour garantir la vérification et la traçabilité des factures. Elle permet de s'assurer qu'une facture est bien rattachée à une opération commerciale, grâce à des documents tels que les devis, bons de livraison et contrats ; il s’agit d'éviter les fausses factures. Si la nécessité de la piste d’audit fiable n’est plus à démontrer, la lourdeur administrative qu’elle génère non plus. Or, à partir de 2026, l'obligation de la facturation électronique permettra | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Les organismes MOI peuvent faire valoir auprès des particuliers une exonération d’imposition de plus-value au titre de la cession à titre onéreux des biens immobiliers pour négocier à la baisse le prix des biens qu’ils acquièrent. Cette possibilité est étendue aux collectivités locales et à leurs Etablissements publics fonciers (EPF) qui proposent ces biens en bail emphytéotique à un organisme MOI. Cette possibilité permet de réduire les coûts d’acquisition des organismes MOI et ainsi d’équilibr | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Aujourd’hui, les frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé deviennent de plus en plus chers. Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en 2023, le tarif en EHPAD atteint en moyenne 2 310 € par mois en France (hébergement + dépendance). Le dispositif d’aide actuel prévoit que peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% des dépenses réalisées pour un hébergement en EHPAD (avec une limite de 10 000 euros | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | « Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022, succédant à différents dispositifs tels que Scellier, Borloo ou encore Cosse « Louer abordable ». La loi de finances pour 2022 prévoit cette réduction d'impôt jusqu’au 31 décembre 2024. Aucune prorogation du dispositif ou nouveau dispositif ne sont actuellement prévus. « Loc’Avantages » permet aux propriétaires bailleurs privés qui concluent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’obtenir une ré | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Depuis le 1er janvier 2023, est mis en place l’élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant - dès lors qu’elles auront atteint 74 ans - quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès. Ce dispositif a révélé que des combattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de la Nation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, la demande étant parfois en cours voire leur notification de décision | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Notre pays est touché par une crise du logement. Beaucoup de nos concitoyens peinent à trouver une habitation que ce soit en accession à la propriété ou en location. Cette situation est amplifiée dans les zones touristiques ou les les taux de résidences secondaires est très élevé. Dans la loi de Finances 2024, de nouveaux outils ont été votés pour améliorer la situation : surtaxe sur les résidences secondaires, rééquilibrage de la fiscalité sur les meublés de tourisme. Cette amélioration passe a | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Le Bail réel solidaire (BRS) est une avancée considérable. Cependant, il arrive que pour diverses raisons, des propriétaires revendent leur bien en BRS. C’est alors qu’un problème survient. Le but même du BRS est de cibler les ménages modestes afin qu’ils accèdent à la propriété. Or, lors de la revente d’un bien en BRS des charges supplémentaires interviennent comme l’indexation Indice de Revalorisation des Loyers, les frais de commercialisation et gestion administrative et juridique ou encore l | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Cet amendement est issu des propositions de l’Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa d | Tombé |