Tous les amendements de Sophie Mette
81 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Les politiques publiques de prévention et de lutte contre les incendies de forêt et de végétation se caractérisent par une gouvernance éclatée et complexe, impliquant plusieurs ministères (Agriculture, Transition écologique, Intérieur, etc.). Une avancée notable a été réalisée avec la création, par le décret du 5 avril 2024, d’un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, chargé de promouvoir, coordonner et suivre la mise en œuvre de la planification écologique dans le secteur | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La durée de réalisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut s'étendre sur plusieurs années, notamment pour les œuvres d’animation ou les séries à plusieurs saisons, dont la production dépasse souvent trois ans. Afin de sécuriser la localisation de ces productions en France, il est nécessaire de garantir la stabilité du crédit d'impôt international (C2I) pour les projets déjà engagés. Le présent amendement, inspiré des propositions portées par la Fédération des industries du ciné | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à abroger la taxe spéciale d’équipement (TSE) finançant le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), qui comprend les lignes nouvelles Bordeaux–Toulouse et Bordeaux–Dax désromais rebaptisé Ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO). Cette taxe, prélevée sur les habitants, les entreprises et même les touristes de 2 340 communes situées à moins d’une heure d’une gare LGV, contrevient au principe d’égalité devant l’impôt : elle fait peser une charge injuste sur des territoires qui n | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement, inspiré des propositions du cabinet Lysios, vise à relever de 3 000 € à 6 000 € le plafond par minute du crédit d'impôt audiovisuel (CIA) applicable aux œuvres d’animation. Ce relèvement permet d'adapter le dispositif à l'évolution des coûts de production et aux nouvelles formes de financement induites par les plateformes numériques. Le différentiel actuel entre les œuvres d’animation et les fictions n'est plus justifié : certaines séries familiales et d'animation pour adu | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La loi du 30 septembre 1986 confie à Radio France la mission de valoriser la création artistique et le patrimoine musical à travers ses quatre formations musicales : l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique de Radio France, le Chœur et la Maîtrise. Depuis 2021, les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons effectués à ces formations, mais les particuliers n’en bénéficient pas. Le présent amendement, transmis par Radio France, vise à corriger cette asy | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La loi du 30 septembre 1986 confie à Radio France la mission de valoriser la création artistique et le patrimoine musical à travers ses quatre formations musicales : l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique de Radio France, le Chœur et la Maîtrise. Depuis 2021, les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons effectués à ces formations, mais les particuliers n’en bénéficient pas. Le présent amendement, transmis par Radio France, vise à corriger cette asy | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer les moyens attribués au renouvellement forestier, dans le contexte du dérèglement climatique qui en fait un facteur clé de l’adaptation des forêts. Le PLF 2026 proposait de doter les forêts de 97,7 M€ en autorisations d’engagement, vs. 195 M€ dans la loi de finances initiale 2025 et 509 millions d’euros dans la loi de finances 2024. Le Sénat a certes proposé d’augmenter cette enveloppe à 112,7 M€. Alors que les forêts ont déjà co | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates, de repli, vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 22 M€ en autorisations d'engagement, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable. Pour cela, il abonde de 15 M€ en autorisations d'engagement et de 2,1 M€ en crédits de paiement la ligne budgétaire qui lui est consacrée - qui serait sinon fixée à 7 M€ en autorisations d'engagement et 27,9 M€ en c | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement, inspiré des propositions du cabinet Lysios, vise à relever de 3 000 € à 6 000 € le plafond par minute du crédit d'impôt audiovisuel (CIA) applicable aux œuvres d’animation. Ce relèvement permet d'adapter le dispositif à l'évolution des coûts de production et aux nouvelles formes de financement induites par les plateformes numériques. Le différentiel actuel entre les œuvres d’animation et les fictions n'est plus justifié : certaines séries familiales et d'animation pour adu | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le crédit d’impôt international (C2I) soutient la production en France d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles initiées par des producteurs étrangers. Depuis sa création, il a démontré son efficacité : chaque euro de dépense fiscale génère 3,75 € de dépenses directes en France et 1,31 euro de recettes fiscales et sociales pour l’État. En l’état, le dispositif s’arrête fin 2026, ce qui crée une incertitude pour les projets dont la production s’étale sur plusieurs années. Le présent amendeme | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La gestion de la forêt, en raison de sa multifonctionnalité, mobilise un grand nombre d’acteurs publics relevant de ministères distincts (Intérieur, Agriculture, Transition écologique, etc.) et suppose une approche véritablement interministérielle. Or, la maquette budgétaire actuelle ne permet pas d’identifier clairement les crédits consacrés par l’État à la politique forestière. Ces crédits sont éclatés entre plusieurs programmes budgétaires, notamment le programme 149 « Compétitivité et durabi | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement propose de transférer 1 euro symbolique en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : Depuis l’action 01 Moyens de l’administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ; Vers l’action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité, laquelle comprend les concours du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt à la plu | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Les villes sous-préfectures jouent un rôle essentiel dans l’équilibre territorial de notre pays. En concentrant les services de l’État et en exerçant une fonction d’appui administratif, social et économique à l’échelle de leur bassin de vie, elles assument des charges de centralité importantes, sans que celles-ci soient aujourd’hui précisément identifiées ni reconnues. Il n’existe pas, en effet, de données consolidées permettant d’évaluer les moyens budgétaires effectivement mobilisés pour accom | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L'article 279 du code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Ce dispositif encourage les propriétaires forestiers, dont beaucoup ne récupèrent pas la TVA faute d'immatriculation, à recourir à des entreprises déclarées, contribuant ainsi à la lutte contre le travail illégal. La fin de ce taux réduit risquerait d'entraîner une hausse des coûts et une diminution du volume de travaux déclarés, avec pour effet une perte | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 793 du code général des impôts prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa création, ce dispositif distingue la valeur du sol de la valeur des arbres, afin de taxer aux droits de mutation la seule valeur du sol estimée à 25 %. La valeur des arbres est quant à elle taxée à l’impôt sur le revenu, dans le cadre du forfait forestier. Cette distinction entre le sol et les arbres a été | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Les associations d’aide aux victimes, afin de couvrir leurs actions ont besoin d’une augmentation du budget allant de 5 à 15 millions d’euros (15 millions d'euros pour répondre aux ambitions du ministre, 5 millions le strict minimum pour freiner les fermetures de permanences) Cet amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 - aide aux victimes- du programme 101"Accès au droit et à la justice" en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. Cet abondement permet de couvr | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le PLFSS pour 2026 prévoit l’octroi de 16 622 255 € au CNPF, contre 17 042 255 € en LFI 2025, ce qui constitue une diminution qui pourrait compromettre la capacité de l’établissement à remplir ses missions. Pourtant, comme nous l’avons identifié lors des travaux du printemps de l’évaluation sur la gestion forestière de l’État que j'ai menés avec mon co-rapporteur M. Laurent Baumel, le CNPF voit ses missions évoluer face aux effets du changement climatique et à la montée des risques. La loi du 10 | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le crédit d’impôt international (C2I) soutient la production en France d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles initiées par des producteurs étrangers. Depuis sa création, il a démontré son efficacité : chaque euro de dépense fiscale génère 3,75 € de dépenses directes en France et 1,31 euro de recettes fiscales et sociales pour l’État. En l’état, le dispositif s’arrête fin 2026, ce qui crée une incertitude pour les projets dont la production s’étale sur plusieurs années. Le présent amendeme | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La durée de réalisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut s'étendre sur plusieurs années, notamment pour les œuvres d’animation ou les séries à plusieurs saisons, dont la production dépasse souvent trois ans. Afin de sécuriser la localisation de ces productions en France, il est nécessaire de garantir la stabilité du crédit d'impôt international (C2I) pour les projets déjà engagés. Le présent amendement, inspiré des propositions portées par la Fédération des industries du ciné | Rejeté |
| Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Promulgué | Il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s’opère « contra legem » et donc s’expose à des risques de contentieux administratif. Toutefois, la simple abrogation de la réforme laissera en suspens plusieurs questions dont celle des distorsions de concurrence que le régime génère. Des distorsions de concurrence à la fois : - internes entre les entreprises françaises non bénéficiaires | Retiré |