Tous les amendements de Sophie-Laurence Roy
23 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Ce sous-amendement vise à rappeler que la souveraineté industrielle ne se limite pas à la détention d’outils ou d’installations : elle repose avant tout sur les femmes et les hommes qui les font vivre. Inclure explicitement la protection des emplois industriels parmi les intérêts essentiels de la Nation revient à aligner le dispositif juridique sur la réalité économique : sans compétences, sans activité et sans main-d’œuvre qualifiée en France, une sidérurgie « souveraine » ne serait qu’une lign | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | L’ajustement proposé vise à aligner le niveau de participation publique sur une appréciation plus dynamique de la gouvernance stratégique, en évitant toute rigidité arithmétique. La fixation à 1,01 % traduit le fait que la capacité d’opposition prévue au II doit reposer sur un critère fonctionnel, et non sur une valeur strictement arrondie. Cette précision favorise une cohérence accrue entre la détention capitalistique de l’État et le périmètre de son intervention dans un secteur soumis à de for | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Cet ajout vise à approfondir l’intérêt de la golden share : au-delà de la simple protection des actifs ou des infrastructures, il s'agit de garantir la pérennité des savoir-faire, des filières industrielles et de la formation technique. Dans un contexte de mondialisation et de rationalisations, les compétences industrielles sont un actif stratégique : elles déterminent la capacité du pays à produire, à innover, à investir et à maintenir son autonomie. Un droit de veto sans prise en compte du cap | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Cet ajout précise que l’accord stratégique doit non seulement garantir l’emploi et l’investissement, mais aussi soutenir l’innovation industrielle, indispensable à la compétitivité et à l’avenir du secteur sidérurgique en France. | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Cet ajout permet d’éviter qu’une entreprise puisse soustraire des composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non seulement les sites, mais aussi les maillons critiques qui les font fonctionner. | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à supprimer la fiction familiale introduite par le Gouvernement à l’article 3 du projet de loi de finances. Cet alinéa prévoit qu’ « une personne physique et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs sont réputés constituer une seule personne physique » pour la détermination du seuil de détention de 33,33 % déclenchant l’assujettissement à la nouvelle taxe. Une t | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à supprimer la fiction familiale introduite par le Gouvernement à l’article 3 du projet de loi de finances. Cet alinéa prévoit qu’ « une personne physique et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs sont réputés constituer une seule personne physique » pour la détermination du seuil de détention de 33,33 % déclenchant l’assujettissement à la nouvelle taxe. Une t | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents dépasse désormais 50 ans. De nombreux agriculteurs héritent ainsi à un âge où ils sont eux-mêmes en situation de transmettre leur patrimoine professionnel. Or le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, freine aujourd’hui ces t | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement a pour but d’aligner le régime de la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français sur celui des rentes et in | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement a pour but d’aligner le régime de la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français sur celui des rentes et in | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement d’appel vise à demander la revalorisation de la valeur du point de PMI à hauteur de 17,76 €, afin de combler le retard accumulé par rapport à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. En effet, il est souhaitable que les moindres dépenses découlant de la baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires soient mises à profit en faveur du monde combattant. Le maintien de la référence à l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État ne peut que co | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à supprimer la totalité des crédits alloués, dans le cadre du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » , à la sous-action « politiques en faveur des publics en situation spécifique – dans le domaine de la justice » , soit 2,2 millions d’euros en 2026. Ces crédits financent notamment des projets artistiques et culturels dans les établissements pénitentiaires et au sein des structures de la protection judiciaire de la jeunesse, tels que | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents dépasse désormais 50 ans. De nombreux agriculteurs héritent ainsi à un âge où ils sont eux-mêmes en situation de transmettre leur patrimoine professionnel. Or le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, freine aujourd’hui ces t | Adopté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Il s’agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d’innovation, sans lesquelles l’industrie sidérurgique ne peut être compétitive ni souveraine. Nationaliser l’outil sans préserver l’ingénierie reviendrait à acquérir une coquille vide. | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | La compétitivité et la souveraineté industrielles ne reposent pas uniquement sur la présence de sites de production, mais sur les compétences rares qui permettent de les exploiter et de les moderniser. Cet ajout garantit que les engagements conditionnant les aides publiques ne se limitent pas à des objectifs financiers ou immobiliers, mais incluent la préservation et la transmission des savoir-faire, l’adaptation des formations aux besoins industriels, et le maintien d’une main-d’œuvre hautement | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Cet ajustement vise à souligner que la participation de l’État, pour être stratégique, n’a pas besoin d’être parfaitement ronde : la souveraineté n’est pas une affaire de décimales, mais de contrôle effectif. En précisant la participation à 0,999 %, le présent sous-amendement met en lumière le caractère avant tout symbolique du seuil retenu dans l’amendement principal : l’efficacité du droit de veto dépend bien plus de sa portée juridique que du nombre de parts détenues. | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Pour qu’un accord stratégique soit autre chose qu’une promesse, il doit garantir la formation continue et l’adaptation des savoir-faire aux mutations industrielles. Cette précision permet d’éviter que les engagements de l’entreprise se limitent à du capital fixe, en négligeant l’investissement indispensable dans le capital humain. | Rejeté |
| Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil | Abandonné | Par cet amendement, nous souhaitons maintenir la possibilité, dans le cadre d’un Pacte Dutreil, de transmettre les titres d’une entreprise sous forme démembrée, c’est-à-dire en dissociant la nue-propriété de l’usufruit. Le démembrement est un outil classique, sûr et souple de transmission patrimoniale, largement utilisé par les chefs d’entreprise souhaitant organiser leur succession de manière progressive et équilibrée. Il permet de préparer la relève sans priver brutalement le dirigeant de tout | Tombé |