Tous les amendements de Shéhérazade Bentorki
25 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| La relance et la décentralisation du logement | En cours | « Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de garantir dans la loi que le formulaire permettant d’exercer un recours au titre du droit au logement opposable présente explicitement l’ensemble des motifs légaux de recours, notamment l’inadaptation du logement au handicap. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a ouvert le recours au droi | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite créer un indicateur de ""confort"" d'été et l'intégrer dans la classification DPE. Il reprend l’article 2 de la proposition de loi transpartisane visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, déposée à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025 et signée par 150 députés et portée par la Fondation pour le Logement des Défavorisés. Il ajoute la mesure du confort d’été à la définition du DPE, en plus de celle de l’effet d | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent que l’ensemble des logements construits dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Le gouvernement d’Édouard Philippe a organisé un recul majeur avec la loi ELAN de 2018 en réduisant à 20 % la proportion de logements devant être accessibles dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, les autres logements étant seulement qualifiés d’« | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent que l’ensemble des logements construits dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Le Gouvernement d’Édouard Philippe a organisé un recul majeur avec la loi ELAN de 2018 en réduisant à 20 % la proportion de logements devant être accessibles dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, les autres logements étant seulement qualifiés d’« é | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | « Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite exclure les sites patrimoniaux remarquables du champ d’application des périmètres de développement du logement. Les sites patrimoniaux remarquables sont le fruit d’une procédure longue, associant l’État, les collectivités, la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, et soumise à enquête publique. Chacun est doté d’un document de gestion élaboré au terme d’années de travail et de concertation. Permettre qu’une délibérati | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’imposer la transmission au Parlement et la publication annuelle d’un bilan départemental de l’exercice du droit au logement opposable. Les statistiques nationales ne suffisent pas à mesurer l’effectivité de ce droit.En 2025, selon le Haut Comité pour le droit au logement, 133 405 recours ont été déposés devant les commissions de médiation et 39 444 ménages ont été reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence. Se | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer la référence à la « reconquête républicaine ». Le vocabulaire de la « reconquête » suggère que les quartiers populaires seraient des « territoires perdus de la République », qu’il conviendrait de reprendre à leurs propres habitantes et habitants. Les gouvernements macronistes sont d’ailleurs coutumiers de cette stigmatisation honteuse, le ministre de l’intérieur Gérard Colomb ayant créé en 2018 les « quartiers | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de rendre pleinement effectif l’objectif d’accessibilité universelle inscrit dans le présent article. La loi du 11 février 2005 avait consacré le principe d’accessibilité universelle. Le gouvernement d’Édouard Philippe a pourtant organisé un recul majeur avec la loi ELAN de 2018 en réduisant à 20 % la proportion de logements devant être accessibles dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, les autres logements étant | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre que l'installation individuelle de protections solaires dans une copropriété puisse se faire à la majorité simple. Les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l'un des moyens les plus efficaces pour limiter l'inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation. Pourtant, leur installation demeure aujourd'hui freinée par un cadre juridique et financier insuffisamment adapté. À l'heure où les vagues de | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite supprimer la possibilité lorsque le juge prononce une réduction ou une suspension de loyer dans l'attente de travaux de mise en conformité énergétique que cette réduction ou suspension ne puisse excéder le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. Avec cette formulation, nous passons d’un mécanisme de sanction à un simple ajustement comptable, strictement plafonné au surcoût | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de rendre pleinement effectif l’objectif d’accessibilité universelle inscrit dans le présent article. La loi du 11 février 2005 avait consacré le principe d’accessibilité universelle. Le gouvernement d’Édouard Philippe a pourtant organisé un recul majeur avec la loi ELAN de 2018 en réduisant à 20 % la proportion de logements devant être accessibles dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, les autres logements étant | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | « Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite inscrire dans la loi les cinq critères proposés par le Haut Comité pour le droit au logement afin de caractériser l’inadaptation d’un logement à la situation de handicap. Depuis la loi 3DS de 2022, il est possible de saisir sans condition de délai la commission de médiation DALO lorsque le demandeur est logé dans un logement non adapté à son handicap. Mais la loi ne précise toutefois pas les critères permettant d’apprécier concrètement | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | « Cet amendement du groupe La France Insoumise propose la suppression de l’article 10. Cet article concentre entre les mains du maire la présidence de la CALEOL, la préparation du classement des candidats pour les primo-attributions, un droit de veto sans garde-fous, et une partie du contingent préfectoral. Avec cette concentration de pouvoirs inédite, la macronie et la droite sénatoriale transforment chaque maire en potentat local du logement, libre de piétiner les priorités légales d’attributi | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre que l'installation individuelle de protections solaires dans une copropriété puisse se faire à la majorité simple. Les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l'un des moyens les plus efficaces pour limiter l'inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation. Pourtant, leur installation demeure aujourd'hui freinée par un cadre juridique et financier insuffisamment adapté. À l'heure où les vagues d | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer la référence à la « reconquête républicaine ». Le vocabulaire de la « reconquête » suggère que les quartiers populaires seraient des « territoires perdus de la République », qu’il conviendrait de reprendre à leurs propres habitantes et habitants. Les gouvernements macronistes sont d’ailleurs coutumiers de cette stigmatisation honteuse, le ministre de l’intérieur Gérard Colomb ayant créé en 2018 les « quartiers | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent interpeller sur le besoin d’augmenter les moyens des opérateurs chargés du relogement. Les conséquences humaines de ces relogements précipités sont documentées : selon l'Observatoire national de la politique de la ville, un quart des ménages relogés expriment une insatisfaction à l'égard de leur relogement, se disant « mis en échec » par la procédure ou déçus d'un logement qui ne correspond pas à leurs besoins. Ces situati | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’étendre à l’ensemble du territoire l’expérimentation du certificat de projet prévue par l’article 5 pour la transformation de bureaux vacants en logements, tout en garantissant qu’une part significative des grandes opérations soit consacrée au logement social. Le présent article réserve aujourd’hui cet outil aux projets de transformation de plus de 20 000 mètres carrés situés dans le périmètre du quartier d’affaires de La | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | « Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 5 car il organise un dessaisissement des communes au profit de l’établissement public Paris La Défense. Ainsi, est concernée par exemple une ville populaire comme celle de Nanterre dont une part croissante du territoire est déjà soustraite au droit commun de l’urbanisme par le jeu des opérations d’intérêt national, au sein desquelles l’État, et non le maire, délivre les autorisations. L’article 5 franchit une étape supplémentaire e | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer la référence à la « reconquête républicaine ». Le vocabulaire de la « reconquête » suggère que les quartiers populaires seraient des « territoires perdus de la République », qu’il conviendrait de reprendre à leurs propres habitantes et habitants. Les gouvernements macronistes sont d’ailleurs coutumiers de cette stigmatisation honteuse, le ministre de l’intérieur Gérard Colomb ayant créé en 2018 les « quartiers d | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiant du dispositif Jeanbrun doit s’engager à louer le logement à titre de résidence principale et dans le respect des plafonds de loyers et des conditions de ressources prévus par le dispositif. Nous sommes opposés au principe même de ce dispositif, qui s’inscrit dans une logique de multiplication des dépenses fiscales destinées à soutenir l’investissement immobili | Rejeté |