Tous les amendements de Serge Muller
32 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur | Promulgué | Ce sous-amendement vise à intégrer explicitement l’obésité parmi les facteurs de risque pris en compte dans la prévention des maladies neuro-cardio-vasculaires. | Adopté |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | La transmission « en continu » de données sensibles, en l’absence de garanties explicites d’anonymisation et de respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), expose le dispositif à un risque juridique majeur. En encadrant strictement ces transmissions, le présent amendement sécurise juridiquement préserve les droits fondamentaux des agriculteurs. | Rejeté |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | Cet amendement vise à obtenir un avis professionnel sur la liste des acteurs fixée par arrêté. | Rejeté |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle l’obligation de confidentialité des acteurs concernés, indispensable à l’instauration d’un climat de confiance avec les agriculteurs, condition essentielle de l’efficacité du dispositif. | Rejeté |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | Cet amendement vise à obtenir un rapport dans un délai d’un an afin d’avoir une vision plus globale de la loi et des évolutions possibles. | Retiré |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | Cet amendement vise à élargir l’application de loi en l’étendant aux acteurs du monde agricole. | Rejeté |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | Cet amendement vise à élargir les acteurs compris dans le dispositif. | Rejeté |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit à la prise en charge des agriculteurs en situation de souffrance psychique. En l’état du texte, aucune garantie de délai n’est prévue entre le signalement et le premier contact avec un professionnel qualifié, alors même que l’urgence peut être vitale dans certaines situations. L’instauration d’un délai maximal de soixante-douze heures permet d’assurer la réactivité du dispositif et d’éviter toute rupture dans la chaîne de prévention. | Rejeté |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | Cet amendement vise à obtenir un avis professionnel sur la liste des acteurs fixée par arrêté. | Rejeté |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle l’obligation de confidentialité des acteurs concernés, indispensable à l’instauration d’un climat de confiance avec les agriculteurs, condition essentielle de l’efficacité du dispositif. | Rejeté |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | La transmission « en continu » de données sensibles, en l’absence de garanties explicites d’anonymisation et de respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), expose le dispositif à un risque juridique majeur. En encadrant strictement ces transmissions, le présent amendement sécurise juridiquement préserve les droits fondamentaux des agriculteurs. | Retiré |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | Ce sous-amendement propose de porter plutôt de 17 à 24 jours par an le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d'impôt pour les agriculteurs et agricultrices en difficulté, soit l'équivalent de 2 jours par mois. | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Cet amendement vise à réduire le délai s’écoulant entre ladite notification et le débat contradictoire afin rétablir le versement de la prestation suspendue pour des raisons infondées. | Retiré |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Le présent amendement octroie la possibilité à la DGCCRF d'émettre une contrainte exécutoire visant le recouvrement des profits issues de la fraude alimentaire. | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | L'application du dispositif "Mon soutien psy" révèle des disparités territoriales et des limites de suivi. Ce rapport vise à dresser un bilan complet : répartition des bénéficiaires, articulation avec la médecine de ville, évaluation clinique et satisfaction des patients. En s’appuyant sur les données existantes, il permettra d’ajuster le dispositif sans coût supplémentaire et d’améliorer son efficacité. | Tombé |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Cet amendement vise à autoriser un recouvrement immédiat des créances certaines et exigibles constatées lors des contrôles antifraude sociale ou fiscale. Les procédures actuelles sont trop longues, favorisant l’insolvabilité et l’impunité. Il insère l’article L. 262-1 dans le livre des procédures fiscales, permettant aux agents habilités de recouvrer en numéraire les sommes dues lorsque le débiteur détient des liquidités. | Non soutenu |
| Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres | En cours | Cet amendement vise à conditionner l’exclusion du domicile principal de la récupération sur succession de l’ASPA à l’existence d’un lien avec la société française. Seuls les bénéficiaires de nationalité française ou ayant exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq années équivalent temps plein pourraient bénéficier de la protection de leur logement. Cela introduit une clause de contribution, alignée sur les principes d’équité et de réciprocité qui fondent notre système s | Rejeté |
| Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres | En cours | Cet amendement vise à réserver l’exclusion du domicile principal du champ d’application de la récupération sur succession de l’ASPA aux bénéficiaires de nationalité française ou à ceux ayant effectué au moins cinq années d’activité professionnelle en France, ce qui témoigne d’une participation effective à l’effort de solidarité nationale. Cette mesure introduit une clause de contribution, cohérente avec les principes d’équité et de réciprocité qui fondent notre système social. Elle évite que des | Tombé |
| Lutter contre la mortalité infantile | En cours | Les inégalités d’accès aux maternités sont aujourd’hui difficilement visibles pour les citoyens comme pour les décideurs. Une cartographie fondée sur les temps de trajet réels permettra de mieux cibler les zones à risque et de renforcer l’action publique en matière de planification sanitaire. Cet outil favorisera également la bonne information des usagers. | Rejeté |
| Lutter contre la mortalité infantile | En cours | Un suivi rigoureux des politiques publiques est indispensable pour garantir leur efficacité. En publiant un rapport unique, mais décliné à l’échelle départementale, cet amendement permet d’identifier les zones les plus en difficulté afin d’ajuster les efforts. Il s’agit également d’un outil pour les élus locaux, afin d’appuyer leurs demandes de moyens. Ce rapport permet enfin au Parlement de jouer pleinement son rôle de contrôle. | Rejeté |