Tous les amendements de Sandrine Rousseau
294 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la diffusion des informations contenues dans le rapport d’enquête. Le fait de diffuser le rapport à l’ensemble des victimes et/ou à la personne mise en cause présente plusieurs risques majeurs : – Le risque d’une diffusion extérieure de documents confidentiels – Un risque d’atteinte à la dignité des victimes et/ou des personnes mises en cause par la diffusion d’informations confidentielles les concernant à un nombre pouvant être impor | Tombé |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire un examen systématique de l’opportunité de suspension d’un professionnel de santé mis en examen. La présente proposition de loi étend à juste titre, d’une part, les pouvoirs du directeur général de l’Agence régionale de santé de suspension du droit d’exercice des professionnels de santé et renforce, d’autre part, les transmissions d’informations quant à l’honorabilité des personnels de santé. Pour parvenir à une mise en œuvre effect | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le pouvoir du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de prononcer l’interdiction d’exercice temporaire ou définitive aux professionnels de santé relevant d’un ordre. Le rapport de la mission de vérification des activités de l’Ordre des médecins par l’Inspection générale des finances (IGF) constate que « l’examen d’un échantillon de signalements reçus en 2024 ou 2025 des particuliers ou des autorités judiciaires question | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement vise à la création d’une nouvelle circonstance aggravante en cas de pluralité de viols commis sur une même personne. Le droit actuel ne tient pas compte du caractère réitéré : que l’auteur ait commis un seul acte de viol ou qu’il l’ait reproduit à de multiples reprises sur la même personne, la sanction prévue demeure inchangée. Par l’introduction de cette nouvelle circonstance aggravante, le présent amendement vise à mieux définir les sanctions applicables aux infractions à caract | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information sans délai du directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) des décisions définitives des chambres disciplinaires des ordres de santé. Le présent article introduit une obligation d’information du directeur de l’Agence régionale de santé par le conseil national de l’ordre des décisions définitives et exécutoires des chambres disciplinaires. Cet amendement précise que les décisions disciplinaires sont transmises immédiate | Tombé |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire une présentation justifiée d’actes et gestes médicaux intimes avant leur réalisation. L’article L. 1111‑4 du code de la santé publique consacre le principe du consentement libre et éclairé du patient. Néanmoins, plusieurs témoignages, ont révélé des cas où des gestes tels que des touchers vaginaux ou rectaux ont été pratiqués sans explication préalable claire de leur justification. Cet amendement propose donc d’imposer au profession | Tombé |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à allonger la durée maximale de suspension à titre conservatoire d’un professionnel de santé prononcée par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS). Il est ainsi prévu de porter la durée maximale à un an ou jusqu’au terme de la procédure pénale en cas de mise en examen du professionnel. En l’état actuel, la suspension à titre conservatoire par l’ARS est limitée à une durée de cinq mois. Ce délai paraît trop limité à la fois au r | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la création d’une contravention pour l’achat d’actes à caractère sexuel réalisés par voie électronique. Cette pénalisation semble procéder d’une confusion entre la création de contenu exercé à distance et le travail du sexe physique qui ne présentent pas exactement les mêmes enjeux de protection, de santé et de reconnaissance. Par ailleurs, l’expérience de la pénalisation des clients et clientes dans le cadre de la loi du 16 avril 20 | Tombé |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire expressément la prévention de la victimisation secondaire parmi les principes directeurs de la procédure pénale énoncés à l’article préliminaire du code de procédure pénale. L’article 11 de la présente proposition de loi entend mieux prévenir les risques de victimisation secondaire au cours de la procédure pénale, notamment au stade des investigations. Cette exigence doit cependant irriguer l’ensemble de la procédure pénale, depuis le | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire une sanction à l’encontre du président du conseil départemental de l’ordre en cas de non-transmission d’une plainte au procureur de la République. Par ailleurs, dans le cadre de la mission « flash » commune à la commission des affaires sociales et à la commission des lois sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec, conduite par Mmes Sandrine ROUSSEAU, Gabrielle CATHALA, Laure MILLER et Annie VIDAL, aucune autorité judicia | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la confraternité médicale ne peut faire obstacle au signalement par un professionnel de santé de violences physiques ou sexuelles. Le code de déontologie médicale et les usages professionnels reconnaissent un principe de confraternité, destiné à garantir des rapports loyaux et respectueux entre professionnels de santé. Ce principe ne saurait toutefois être détourné de sa finalité pour devenir un obstacle au signalement de violence | Adopté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la condition de l’accord de la victime pour le lancement d’une enquête sur le lieu de travail. Tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (art. L4121‑1 du code du travail) et de sanctionner les faits de harcèlement sexuel (art. L. 1153‑5 du code du travail). Or, en cas de refus de la victime au déclenchement d’une enquête, l’employeur ne pourr | Tombé |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement vise à supprimer l’exigence d’un lien avec l’exercice professionnel pour, d’une part, prononcer la suspension d’un professionnel de santé mis en examen et, d’autre part, informer l’Agence régionale de santé (ARS) en cas de mise en examen. La condition d’un lien avec l’exercice de la profession de santé restreint considérablement la portée protectrice à la fois du pouvoir de suspension du professionnel de santé en cas de mise en examen et de l’obligation de transmission de l’inform | Rejeté |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par le présente proposition de loi pour les personnes amenées à travailler avec des mineurs au sein d'établissements scolaires, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée, en interdisant l'exercice d'une activité en contact avec des mineurs en cas de condamnation pour crime ou pour l'un des délits listés. Les auteurs de cet amendement défendent un contrôle d’honorabilité qui ne s’applique pas uniquement au secteur de l’éducation | Adopté |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | Cet amendement vise à renforcer l'interdiction de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ni y être employé, pour toute personne qui a été condamnée pour l'un des délits listés. Les auteurs de cet amendement défendent un contrôle d’honorabilité qui ne s’applique pas uniquement au secteur de l’éducation mais bien à toutes les sphères de la société, dès lors qu’une per | Retiré |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir qu’au moins deux mesures de protection non létales destinées à réduire la vulnérabilité des troupeaux équins et bovins soient systématiquement mises en œuvre par les éleveurs préalablement à toute dérogation autorisant des tirs. Les données scientifiques issues des territoires historiquement les plus concernés par la présence du loup démontrent que les mesures de protection non létales sont les plus efficaces pour protéger les troupea | Rejeté |
| Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur | Promulgué | Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et social introduit la consommation excessive d’alcool parmi les facteurs de risque cardio-vasculaire pouvant faire l’objet d’actions de promotion de la santé organisées par l’employeur. La présente PPL omet en effet de mentionner ce facteurs de risque évitable majeur. Selon Santé Publique France, « la prise d’alcool aggrave le risque cardiovasculaire et favorise la survenue de l’hypertension artérielle, de l’angine de poitrine, de la myocardiopathie | Retiré |
| Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur | Promulgué | Par cet amendement, le groupe EcoS propose que la mesure de la pression artérielle par les masseurs-kinésithérapeutes soit rémunérée par l’Assurance maladie, par symétrie avec ce que prévoit l’amendement du rapporteur pour les pharmaciens. | Adopté |
| Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur | Promulgué | Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et social introduit la consommation excessive d’alcool parmi les facteurs de risque cardio-vasculaire pouvant faire l’objet d’actions de promotion de la santé organisées par l’employeur. La présente PPL omet en effet de mentionner ce facteurs de risque évitable majeur. Selon Santé Publique France, « la prise d’alcool aggrave le risque cardiovasculaire et favorise la survenue de l’hypertension artérielle, de l’angine de poitrine, de la myocardiopathie | Rejeté |
| Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur | Promulgué | Par cet amendement, le groupe Écologiste et social introduit la prévention du tabagisme et de la consommation excessive d’alcool parmi les facteurs de risque cardio-vasculaire devant faire l’objet d’un programme de santé. La présente PPL omet en effet de mentionner ces facteurs de risque évitables majeurs. Selon Santé publique France, le tabagisme constitue même l’un des principaux facteurs de risque de maladies cardiovasculaires avec des effets pouvant être précoces et pour une très faible cons | Tombé |