Tous les amendements de Sandrine Nosbé
134 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir initial de l’article avant qu’il soit aggravé au Sénat. Le texte adopté par le Sénat opère un rééquilibrage à sens unique de ce dispositif. Il supprime purement et simplement la quotité minimale de travaux exigée pour les logements anciens, et ouvre la possibilité de louer le logement à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré, deux évolutions qui affaiblissent les garanties initiales du dispositif et l’exposent à des logiques spécu | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir initial de l'article avant qu'il soit aggravé au Sénat. Le texte adopté par le Sénat opère un rééquilibrage à sens unique de ce dispositif. Il supprime purement et simplement la quotité minimale de travaux exigée pour les logements anciens, et ouvre la possibilité de louer le logement à un parent ou allié jusqu'au deuxième degré, deux évolutions qui affaiblissent les garanties initiales du dispositif et l'exposent à des logiques spécu | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir, pour des logements anciens éligibles au dispositif Jeanbrun, un seuil minimal de travaux de rénovation fixé à 30 % de la valeur d’acquisition du bien, soit le seuil actuel. Nous nous opposons fermement à ce dispositif et à la multiplication des niches fiscales qui transforment le logement en outil de spéculation et en produit de défiscalisation plutôt qu’en réponse à un besoin social. Mais la suppression de tout seuil | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite garantir que les périmètres de développement du logement ne se traduisent pas par l'éviction des habitants des quartiers concernés. Il instaure donc un socle minimal de garanties : information préalable, droit au relogement, maintien de conditions économiques compatibles avec les ressources du ménage et prise en charge des frais de relogement. Sont ainsi concilier l’objectif de relance de la construction poursuivi par le projet de loi a | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation de travaux d’accessibilité des logements dans les critères d’éligibilité au dispositif Jeanbrun. En effet, il est aujourd’hui possible de bénéficier de ce dispositif sans avoir à rendre les logements mis en location accessibles aux besoins des personnes en situation de handicap. Or, seuls 18 % des logements sociaux sont aujourd’hui considérés comme accessibles, et seulement 6 % sont véritablement adaptés à la personne qu | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent garantir une réelle concertation effective avec les habitantes et les habitants des quartiers concernés. Les habitantes et les habitants des quartiers populaires éprouvent trop souvent un profond sentiment de dépossession face aux opérations de renouvellement urbain. Ils ont le sentiment que leur avis ne compte pas, qu’on peut détruire leurs logements, leurs lieux de vie et de sociabilité sans les consulter. Nous devons y | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faciliter le recours aux revêtements réflectifs de toiture. Les revêtements réflectifs de toiture, en réduisant l'absorption du rayonnement solaire par les bâtiments, constituent l'une des solutions reconnues pour limiter la surchauffe des logements et atténuer les îlots de chaleur urbains, aux côtés des protections solaires extérieures, de l'isolation adaptée au déphasage thermique et de la végétalisation. Leur efficacité est d'autant plus utile que l | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation de travaux d'accessibilité des logements dans les critères d’éligibilité au dispositif Jeanbrun. En effet, il est aujourd’hui possible de bénéficier de ce dispositif sans avoir à rendre les logements mis en location accessibles aux besoins des personnes en situation de handicap. Or, seuls 18% des logements sociaux sont aujourd’hui considérés comme accessibles, et seulement 6% sont véritablement adaptés à la personne qui | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place un droit de véto sur les démolitions par les habitants des quartiers concernés. La rénovation urbaine ne peut se faire sans ni contre les habitants. Or, dans la pratique, la décision de démolir demeure une prérogative descendante de l'ANRU et des bailleurs, à laquelle les habitants ne peuvent, au mieux, que s'opposer par la mobilisation collective plutôt que par un droit reconnu. Plusieurs exemples démontrent pourtant la capacité des ha | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite prévoir que le contrat prévoyant les travaux de rénovation repose sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux Le dispositif prévoit que la simple signature d'un contrat de travaux, avant le 1er janvier 2030, suffit à présumer atteint le niveau de performance énergétique requis, pour un délai pouvant aller jusqu'à cinq ans pou | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir initial de l’article avant qu’il soit aggravé au Sénat. Le texte adopté par le Sénat opère un rééquilibrage à sens unique de ce dispositif. Il supprime purement et simplement la quotité minimale de travaux exigée pour les logements anciens, et ouvre la possibilité de louer le logement à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré, deux évolutions qui affaiblissent les garanties initiales du dispositif et l’exposent à des logiques spécu | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite garantir que les dérogations introduites par les périmètres de développement de logement ne portent pas atteinte aux règles d’urbanisme qui favorisent la mixité sociale comme les servitudes de mixité sociale ou encore les emplacements réservés. Ces mécanismes indispensables pour favoriser la production de logement social doivent en effet être préservés. Les dérogations aux règles d’urbanisme ne peuvent se faire au détriment de la mixité | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite assortir les dérogations d’urbanisme créées par l’article 2 d’une contrepartie en matière de production de logements sociaux. Ces dérogations constituent un régime exceptionnel destiné à faciliter et accélérer selon le Gouvernement la production de logements. Il apparaît dès lors légitime que cette faculté soit assortie d’une obligation de produire des logements réellement accessibles aux ménages modestes. Il serait en effet incohérent q | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 3. L'habilitation à légiférer par ordonnance du gouvernement porte sur tout projet d'intérêt général sans aucune spécification du logement. Et pourtant, le gouvernement souhaiterait qu'à travers cet article nous lui donnons un blanc seing pour réformer quasiment l'ensemble du droit applicable à tout projet de construction en France. S'attaquer à un pan aussi large du droit de l'urbanisme, qui structure la vie quotidienne de millions | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer les opérations de démolition des missions susceptibles d’être financées par l’ANRU. Au-delà des problèmes écologiques et sociaux que pose la politique de renouvellement urbain telle que pratiquement aujourd’hui, celle-ci induit également un gouffre financier et une absurdité économique. L’ANRU indique dans son bilan que le coût total de ces démolitions représente 3,4 milliards d’euros, subventionné à hauteur de 2,4 milliards par l’ANRU pour 1 | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite supprimer le décalage du calendrier d’interdiction des passoires thermiques. Cet article ne fait pas que reporter l'obligation de décence énergétique, pourtant annoncée depuis presque dix ans maintenant face à des propriétaires divisés entre les multipropriétaires voyous et ceux passifs faute d'aides publiques suffisamment incitatives et d'orientation politique claire. Il assimile aussi un logement dangereux pour la santé | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement le groupe LFI propose de supprimer la possibilité pour l'autorité organisatrice de l'habitat de délivrer les autorisations de vente de logements HLM, les accords préalables à la démolition de logements sociaux et les accords préalables à la mise en location de logements à usage autre que l'habitation. De telles mesures mettent à mal le modèle du logement social français, conduiraient à augmenter les loyers du parc social et à réduire le nombre de logements sociaux disponibles | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Le groupe de la France Insoumise souhaite à travers cet amendement supprimer l'article 7 de ce projet de loi. Cet article organise une augmentation des loyers HLM lors de la remise en location, en la présentant comme un moyen de financer la rénovation énergétique du bâti social ancien. Nous pensons que ce n'est pas aux loyers HLM d'augmenter, mais à l'aide publique aux organismes HLM de croître, précisément pour que leurs loyers restent bas et accessibles aux ménages les plus modestes, qui n'on | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place un droit de véto sur les démolitions par les habitants des quartiers concernés. La rénovation urbaine ne peut se faire sans ni contre les habitants. Or, dans la pratique, la décision de démolir demeure une prérogative descendante de l’ANRU et des bailleurs, à laquelle les habitants ne peuvent, au mieux, que s’opposer par la mobilisation collective plutôt que par un droit reconnu. Plusieurs exemples démontrent pourtant la capacité des hab | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | "Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir, pour des logements anciens éligibles au dispositif Jeanbrun, un seuil minimal de travaux de rénovation fixé à 30% de la valeur d’acquisition du bien, soit le seuil actuel. Nous nous opposons fermement à ce dispositif et à la multiplication des niches fiscales qui transforment le logement en outil de spéculation et en produit de défiscalisation plutôt qu’en réponse à un besoin social. Mais la suppression de tout seuil | Tombé |