Tous les amendements de Romain Daubié
101 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement propose de rétablir les dispositions relatives à l’opération d’intérêt local telles que présentées par le Gouvernement, après que la commission des affaires économiques du Sénat a introduit un dispositif de « périmètre de développement du logement » similaire à celui de l’OIL mais dont la mise en œuvre diffère sur plusieurs points. 1) La consultation du public au stade de l’instauration de l’OIL ne paraît pas utile et sera source de délais et de complexité, alors que l’obje | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement a pour objet de revenir à la version informative et non opposable du DPE. En effet, le diagnostic de performance énergétique (DPE), initialement institué comme un outil d'information destiné à éclairer les ménages sur la performance énergétique d'un logement, est devenu, dans sa version obligatoire et opposable, un facteur majeur de la crise du logement en France. Dans les grandes métropoles, l'offre locative s'est effondrée de 41 % depuis 2021, atteignant même 54 % à Paris. Plusi | Retiré |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | On constate aujourd’hui dans le parc social un nombre important de situations de sous-occupation. De nombreux ménages occupent des logements devenus trop grands au regard de l’évolution de leur composition familiale, sans que la mutation vers un logement plus adapté soit suffisamment encouragée. Malgré les dispositifs existants, notamment issus des lois MOLLE et ALUR, la mobilité résidentielle dans le parc social reste insuffisamment fluide. L’un des freins identifiés tient au fait que le passag | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | L'article 10 du présent projet de loi renforce le rôle du maire au sein de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL), en lui donnant la faculté de proposer l'ordre de classement des candidats et de s'opposer, en le motivant, au choix de l'un d'entre eux. Le présent amendement va plus loin en conférant au maire, en cas de partage des voix au sein de la commission, une voix prépondérante, afin de garantir que la décision d'attribution reflète effe | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | L'article L. 151-28 du code de l'urbanisme permet déjà au règlement du plan local d'urbanisme de prévoir un bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires sur le plan énergétique et environnemental. En pratique, de nombreuses communes n'ont pas activé cette faculté, faute de temps ou d'ingénierie, ce qui prive les porteurs de projets vertueux de toute incitation concrète. Le présent amendement instaure un bonus de constructibilité de plein droit, applicable à défaut de disposition loca | Retiré |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à préciser que les objectifs poursuivis par le dispositif prévu à l’article 10 concernent non seulement la production de logements, mais également la rénovation, l’accessibilité et l’adaptation du parc locatif social, conformément aux orientations générales du projet de loi. L’adaptation des immeubles au vieillissement de la population et au maintien à domicile suppose notamment de préserver ou de moderniser les équipements indispensables à l’accessibilité, au premier | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le troisième programme national de renouvellement urbain (PNRU3) fait de l'accessibilité universelle, du vieillissement de la population et du maintien à domicile des axes structurants de la politique de renouvellement urbain. Pourtant, la mobilité verticale demeure absente des objectifs du programme, alors même que l'ascenseur constitue un équipement indispensable à l'accessibilité des logements collectifs, à l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap et à l'adaptation du parc | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les contraintes objectives auxquelles est soumise la rénovation énergétique des logements situés en zone de montagne. L’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 reconnaît que les zones de montagne sont caractérisées par des handicaps significatifs tenant notamment à l’altitude, aux conditions climatiques et aux fortes pentes, qui entraînent un accroissement important du coût et de la difficulté des travaux. Ces caractéristiques peuvent c | Retiré |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Lorsqu’un promoteur bénéficie des nouvelles dérogations au plan local d’urbanisme (PLU(i)) prévues à l’article 2 de de ce projet de loi, le présent amendement propose de réserver une part des logements créés (ici, 15 % dans les opérations de plus de vingt logements) à l’accession abordable et sécurisée – bail réel solidaire – BRS ou location-accession. Ce dispositif se propose de constituer une contrepartie à la dérogation accordée en matière d’urbanisme, sans nouvelle dépense publique. | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | La surélévation des constructions existantes constitue un levier majeur de production de logements sans artificialisation supplémentaire des sols. Elle demeure toutefois freinée dans de nombreuses communes par des règles de hauteur et de gabarit qui n'ont pas été pensées pour ce type d'opération. Le présent amendement ouvre au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent la faculté, par délibération motivée, de déroger à ces règles dans une limite raiso | Retiré |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Les territoires de montagne sont confrontés notamment au défi majeur de promouvoir le logement qualitatif de leurs habitants à l’année ou saisonniers. Les dispositions législatives ou règlementaires relatives au logement social doivent être adaptées aux spécificités économiques des zones de montagne dans lesquelles doivent pouvoir se loger les habitants à l’année et les travailleurs saisonniers, malgré le coût des biens immobiliers et du foncier en général en lien avec l’attractivité touristique | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet article vise à rendre éligibles les équipements assurant le confort d’été à l’utilisation du fonds travaux de la loi Alur via la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux. Le plan pluriannuel de travaux, par lequel le fonds travaux de la loi Alur peut être utilisé, établit la liste des travaux « nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissio | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement est un amendement d'appel visant à remplacer la notion de confort d'été en habitabilité d'été. En 2024, 42 % des Français ont souffert de la chaleur dans leur logement, alors même que l'été n'était pas particulièrement caniculaire. Ce chiffre avait grimpé à 59 % en 2022. Lors de l'été 2024, 3 700 personnes sont mortes des conséquences de la chaleur – les trois quarts âgées de 75 ans et plus, selon Santé Publique France. Et entre 2017 et 2024, ce nombre monte à quelque 34 000 perso | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le certificat de projet institué à titre expérimental par l’article 212 de la loi Climat et résilience a démontré leur utilité pour sécuriser les porteurs de projets confrontés à une pluralité d’autorisations relevant de législations différentes, en cristallisant les règles applicables et en engageant les autorités compétentes sur un calendrier d’instruction. L’article 5 propose ainsi un certificat de projet propre à l’opération d’intérêt national de La Défense. Ces dispositifs demeurent toutefo | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Amendement de repli, celui-ci réserve la voix prépondérante du maire au sein de la commission d’attribution aux cas où la commune contribue directement au financement de l’opération, par une garantie d’emprunt ou par une cession de terrain à prix minoré, afin de faire correspondre ce pouvoir de décision renforcé à un engagement financier effectif de la collectivité. | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | La vacance structurelle d'une partie du parc tertiaire, en particulier dans certains quartiers d'affaires, contraste avec les besoins massifs de logements identifiés sur les mêmes bassins de vie. La transformation de bureaux en logements se heurte pourtant à des obstacles juridiques, fiscaux et techniques encore mal identifiés à l'échelle nationale. Le présent amendement demande un rapport permettant de tirer les enseignements des travaux déjà engagés sur ce sujet, notamment autour de l'établiss | Retiré |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement propose d'appliquer le principe général de présomption de bonne foi du bailleur à l'instar du principe existant en matière fiscale qui présume de la bonne foi du contribuable, se sera à l'administration qu'il reviendra de prouver un manquement délibéré ou une fraude pour appliquer des pénalités majorées. En effet, une attestation de travaux suppose, en pratique, de pouvoir justifier par des factures, devis ou attestations d'entreprises que les travaux ont été réalisés. Tout | Retiré |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Dans les périmètres où l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France est requis, l’installation d’un climatiseur ou d’une pompe à chaleur en façade fait aujourd’hui l’objet d’un contrôle a priori qui peut retarder, voire empêcher, des équipements devenus nécessaires face à la multiplication des épisodes de canicule, en particulier pour les personnes âgées ou fragiles. Le présent amendement, dans la continuité de la logique déjà retenue par l’article 6 bis du présent projet de loi pour | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Les dérogations créées par le III de l'article 6 répondent à des situations objectives dans lesquelles le propriétaire ne peut atteindre immédiatement le niveau de performance énergétique exigé, malgré l'accomplissement de toutes les diligences nécessaires. En raison de leur insertion dans la loi du 6 juillet 1989, ces dérogations ne bénéficient toutefois qu'aux locations entrant dans le champ d'application de cette loi. Elles ne sont pas susceptibles d'être invoquées dans le cadre d'autres proc | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | La ministre du Logement s'était engagée dès avril 2021 à créer un observatoire de suivi de la RE2020 et avait promis une clause de revoyure. Cet engagement n'a jamais été inscrit dans un texte réglementaire. Cet épisode illustre un problème structurel : un engagement d'évaluation purement ministériel, ou même décrétal, n'engage pas l'administration dans la durée et peut être différé sans coût politique. Le rapport Rivaton chiffre entre 118 000 et 342 000 le nombre de logements qui ne seraient pa | Retiré |