Tous les amendements de Pierre Henriet
44 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’objectif de la loi EGALIM est de garantir à tous, notamment en restauration collective, l’accès à une alimentation de qualité, saine, durable et locale, en favorisant particulièrement les produits locaux, biologiques ou bénéficiant de signes officiels de qualité tels que le Label Rouge, les IGP ou les AOC. Le Président de la République avait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple lors de son discours de Rungis précédant l’élaboration de cette loi. Les agriculteurs français engagés dans l | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’alinéa 12 crée une nouvelle catégorie de produits pouvant être comptabilisés dans l’objectif EGALIM de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective : les produits « bénéficiant d’une marque collective ». Or, comme le rappelle l’INPI, la marque collective constitue avant tout un « outil puissant pour les associations, groupements de producteurs et autres entités qui souhaitent promouvoir une identité commune pour leurs produits ou services ». Si certaines marques collectiv | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à recentrer l’obligation d’approvisionnement applicable à la restauration collective publique sur les seuls produits originaires de l’Union européenne, en supprimant la référence à l’Espace économique européen (EEE). Si l’EEE inclut, aux côtés des États membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, ces pays ne sont pas soumis à l’ensemble des règles applicables à la politique agricole commune. Leurs normes de production, leurs exigences soci | Tombé |
| Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural | En cours | Amendement rédactionnel suite à l'adoption d'un sous-amendement en CACE. | Adopté |
| Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural | En cours | Amendement rédactionnel visant à compléter et préciser les compétences communales obligatoires en matière scolaire (construction, équipement, fonctionnement et entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques) | Adopté |
| Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural | En cours | Amendement de cohérence et de simplification. Cet amendement vise à simplifier la rédaction des dispositions de la proposition de loi. À cet égard, il supprime les alinéas 14 et 15 car la question de l’appréciation de la capacité d’accueil à l’échelle du regroupement pédagogique intercommunal fait l’objet d’un article additionnel à la PPL, via un amendement du rapporteur, qui vient à cet effet modifier les articles L. 212‑8 et L. 442‑5‑1 du code de l’éducation. À l’alinéa 16, il supprime le renv | Adopté |
| Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural | En cours | Amendement visant à inscrire les dispositions de la proposition dans les dispositions législatives codifiées existantes. En premier lieu, le I modifie l’article L. 212‑8 du code de l’éducation afin d’étendre aux RPI conventionnels les règles d’appréciation de la capacité d’accueil de la commune de résidence actuellement en cours pour les seuls RPI adossés à un établissement public de coopération internationale lorsqu’un enfant est scolarisé dans une école publique d’une commune différente de cel | Adopté |
| Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural | En cours | Amendement visant à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi (en lieu et place de l’alinéa 23 de la PPL). À l’exception des conventions en cours qui doivent être mises en conformité dans un délai de deux ans, les dispositions de la PPL entrent en vigueur à la rentrée scolaire suivant la promulgation de la loi. Correction d’une erreur matérielle : référence à l’article L. 212‑9‑2 et non au L. 212‑9‑1. | Adopté |
| Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural | En cours | Cet amendement vise : – d’une part à introduire un avis du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) préalablement à la délibération du conseil municipal approuvant la convention, – d’autre part à simplifier les mentions obligatoires de la convention constitutive, en ne retenant que trois items : la durée de la convention, la répartition des charges entre les communes membres et les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. | Adopté |
| Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural | En cours | Amendement rédactionnel et de précision. Concernant le retrait d’une commune, cet amendement vise : – d’une part, à inscrire la date d’effet d’un retrait d’une commune d’un RPI à la rentrée scolaire suivant un délai de préavis de deux années scolaires, – d’autre part à recueillir l’avis du conseil d’école quant à la volonté de la commune de se retirer du RPI, – enfin d’informer l’autorité académique (Dasen) de l’intention de la commune concernée. Concernant la dissolution d’un RPI, cet amendemen | Adopté |
| Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural | En cours | Amendement rédactionnel Ces mots non seulement paraissent inutiles mais potentiellement ambivalents car à même d'exclure du dispositif des RPI des communes dépourvues d'école sur leur territoire. | Adopté |
| Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural | En cours | Amendement rédactionnel visant à préciser les références juridiques, dans le général des collectivités territoriales, des RPI conventionnels et des RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). | Adopté |
| Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural | En cours | Amendement visant à reprendre pour les RPI la mention des compétences des communes figurant à l'article L212-4 du CE | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux, aujourd’hui freinée par l’allongement de l’espérance de vie et les contraintes du régime fiscal applicable aux baux à long terme. Les exploitants agricoles héritent désormais de plus en plus tard : l’âge moyen auquel on reçoit un héritage dépasse aujourd’hui 50 ans. De nombreux agriculteurs se retrouvent ainsi à hériter à un moment de leur vie où ils sont eux-mêmes en âge de transmettre leur patrimoine. Or, la | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à prolonger en 2026 le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE). Cette démarche représente un investissement important pour les exploitants. Les coûts liés à la mise en conformité, à la certification par un organisme agréé et aux contraintes administratives peuvent constituer un frein, notamment pour les structures de taille modeste. Le maintien du dispositif permettrait d’accompagner la poursuite des efforts engagés par la profession vers des modèles de product | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement propose de rétablir, pour deux ans, le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique. Le dispositif originel permettait aux PME industrielles de déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles (robots, équipements numériques, logiciels de production, machines à commande programmée...) acquis neufs ou fabriqués, sous réserve qu’ils soient affectés à u | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement propose de rétablir, pour deux ans, le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique. Le dispositif originel permettait aux PME industrielles de déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles (robots, équipements numériques, logiciels de production, machines à commande programmée...) acquis neufs ou fabriqués, sous réserve qu’ils soient affectés à u | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, les rapporteurs spéciaux de la mission Recherche et enseignement supérieur proposent d’augmenter les crédits consentis à la recherche publique pour 2026. Pour rappel, la dernière loi de finances avait diminué la dotation du programme 172 de 33 millions d’euros (en AE et en CP) par rapport à 2024. Cette baisse était justifiée par un prélèvement sur la trésorerie excédentaire du CNRS. S’ajoutant à cette réduction, le décret d’annulation du 25 avril 2025 a diminué la dotation du | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’Etat et les gouvernements successif | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à prolonger en 2026 le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE). Cette démarche représente un investissement important pour les exploitants. Les coûts liés à la mise en conformité, à la certification par un organisme agréé et aux contraintes administratives peuvent constituer un frein, notamment pour les structures de taille modeste. Le maintien du dispositif permettrait d’accompagner la poursuite des efforts engagés par la profession vers des modèles de product | Non soutenu |