Tous les amendements de Pierre Cordier
78 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 18 de l’article 10, qui renforcent les pouvoirs du maire dans les procédures d’attribution des logements locatifs sociaux, notamment en lui confiant la présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL), en lui permettant de proposer le classement des candidats et, dans certaines conditions, de s’opposer au choix d’un candidat. Le rôle des maires dans la politique locale de l’habitat et | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | La prédation du loup sur les troupeaux domestiques ne cesse de croître, entraînant une détresse économique et psychologique majeure des éleveurs, en particulier dans les Ardennes. Les chasseurs, grâce à leur parfaite connaissance de la faune locale et des territoires, constituent un réseau de bénévoles formés, immédiatement mobilisables. Le présent amendement vise par conséquent à simplifier et à territorialiser la gestion des opérations de prélèvement du loup en permettant aux sociétés de chass | Rejeté |
| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 | Promulgué | Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti. Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît c'est pourquoi un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est indisp | Rejeté |
| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 | Promulgué | Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de rendre les métiers de ce secteur plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois, les départements n'ont pas les moyens d'absorber ce | Rejeté |
| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 | Promulgué | Cet amendement vise à ce que que les dépenses décidées unilatéralement par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, en particulier pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont du absorber une revalorisation de 1,7 % compte tenu de l’inflation depuis le 1er avril. Cet amendement prévoit par conséquent une compensation de 135 millions d’euros. | Rejeté |
| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 | Promulgué | Cet amendement vise à ce que que les dépenses décidées unilatéralement par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, en particulier pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont du absorber une revalorisation de 1,7 % compte tenu de l’inflation depuis le 1er avril. Cet amendement prévoit par conséquent une compensation de 135 millions d’euros. | Rejeté |
| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 | Promulgué | Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté créé en 2020 est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti. Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît c'est pourquoi un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est indispen | Rejeté |
| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 | Promulgué | Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de rendre les métiers de ce secteur plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois, les départements n'ont pas les moyens d'absorber ce | Retiré |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la preuve d'existence et de résidence sera effectuée au moins une fois par année civile. | Tombé |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Cet amendement vise à rendre systématique le contrôle documentaire ou biométrique lors de la vérification de l'existence et de la résidence des personnes résidant hors du territoire nationale et qui bénéficient d'une pension de retraite versée par l'Etat français. | Tombé |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Amendement de précision rédactionnelle. | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 en tenant compte de la hausse du SMIC, soit 237 millions d'euros de plus du niveau envisagé par le PLF 2026. Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouve | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation rés | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement propose d'augmenter le budget de 40 millions d'euros dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionna | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas é | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement de François Bayrou a décidé d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et commu | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges de manœuvre et du caractère largement non-pilotable de leurs dépenses de fonctionnement, l’intégration des Départements dans ce dispositif est tout simplement intenable. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des Départements. Malgré cela, la lo | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | En France, passer son permis de conduire coûte entre 1 400 à 2 000 euros selon le nombre d’heures de conduite, et cela peut aller jusqu'à plus de 3000 euros lorsqu'il faut ajouter des leçons après un échec à l'examen pratique. Dans les territoires ruraux, cela pénalise fortement les jeunes qui ne peuvent pas financer leur permis pourtant indispensable pour trouver un travail. Une aide forfaitaire de 500 euros a été instaurée en 2019 pour les jeunes apprentis. Selon le rapport d’activité de Franc | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointé | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet article 23 risque de produire l’effet inverse de celui recherché car lorsque la fiscalité augmente trop et que les canaux légaux sont trop bridés, les consommateurs se tournent vers le marché parallèle où la qualité, la traçabilité et la sécurité disparaissent. En 2019 aux États-Unis, des e-liquides de contrebande contenant de l’acétate de vitamine E ont été liés à une épidémie de maladies pulmonaires sévères (plus de 50 morts et des milliers d’hospitalisations). Plus récemment, certains mar | Non soutenu |