Tous les amendements de Philippe Lottiaux
57 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | La France connaît un déficit commercial majeur sur les produits aquatiques (4,9 milliards d'euros en 2024). La production nationale, pêche et aquaculture, couvre moins de 20 % des besoins et la pisciculture moins de 2 %, alors que la demande reste forte, et que l’aquaculture mondiale dépasse désormais la pêche pour la consommation humaine. Dans ce contexte, la pisciculture en eau douce et en eau de mer constitue un levier essentiel pour renforcer la souveraineté alimentaire, à condition d’être p | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Les activités horticoles et de pépinière reposent sur des investissements lourds et de long terme. Lorsqu’une autorisation de prélèvement est annulée ou fragilisée juridiquement, une interruption immédiate de l’irrigation peut conduire à des pertes irréversibles, sans possibilité de reconstitution rapide de l’outil de production. Le présent projet de loi prévoit déjà une faculté de poursuite provisoire des prélèvements afin de tenir compte de considérations économiques et sociales ou d’un motif | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Les productions horticoles et de pépinière se caractérisent par des cycles longs, pouvant s’étendre sur plusieurs années, notamment pour les arbres et arbustes. Une interruption, même temporaire, de l’accès à l’eau peut entraîner des pertes irréversibles, allant jusqu’à la destruction complète des végétaux. Contrairement à d’autres productions agricoles, les végétaux ornementaux constituent des stocks vivants, dont la perte ne peut être compensée à court terme. Ces pertes affectent non seulement | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent faire varier les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. A la suite de la loi de finances pour 2020, la rédaction de l’article 1636 | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à prolonger l’exonération de cotisations, contributions sociales, participations, taxes et impôt sur le revenu les pourboires remis aux salariés, notamment dans la restauration, mise en place par la loi de finances pour 2022. Cette exonération, réservée aux salariés gagnant moins de 1,6 SMIC devait prendre fin au 31 décembre 2025. Que le concept du pourboire puisse faire l’objet d’une taxation spécifique est pour le moins contestable, et revient sur une tradition bien ancrée | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le Fonds Incitatif et Partenarial (FIP) est un outil d’intervention, principalement destiné aux monuments des communes de moins de 2000 habitants, dont l’effet multiplicateur est reconnu, puisqu’il permet de déclencher des interventions des autres collectivités concernées. Or, ce Fonds, essentiel dans le cadre de la protection de de la valorisation de notre petit patrimoine, a été ramené dans le projet de budget de 20 à 10 M€. Parallèlement, le cambriolage du musée du Louvre, après plusieurs dég | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce. La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circula | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public. La France doit mieux protéger son patrimoine historique. De nombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurs propriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficient pas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement et d’investissement d’un monument historique sont en effet très i | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets mobiliers inscrits. Dans sa rédaction actuelle, la réduction d’impôt ne s’applique qu’aux objets mobiliers classés, ce qui exclut les objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques. Or, ceux-ci ne présentent souvent pas de différences majeures avec les objets classés, en termes de dépenses d’entretien et de | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à rendre éligibles les travaux archéologiques préalables, les travaux de rénovation énergétique des monuments historiques et le « remembrement » de monuments historiques à la réduction d’impôt sur les sociétés au titre du mécénat. En effet, le dispositif de mécénat spécifiquement patrimonial prévu au f du 1 l’article 238 bis du CGI est circonscrit à la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité de monuments historiques. Les travaux liés à des p | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités territoriales. Force est de constater que cette dépense importante concentrée, depuis désormais plusieurs décennies, sur certains « quartiers prioritaires », n’a pas eu les effets escomptés. Ainsi, dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des Comptes soulignait les « objectifs flous » et la « difficile évaluation » des actions menées, | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Les sociétés publiques locales (SPL) sont des structures crées par les collectivités territoriales et leurs groupements. Leur capital est entièrement détenu par ces dernières et leur champ d’intervention recouvre globalement celui des sociétés d’économie mixte locales, dont celui de l’exploitation de services publics à caractère commercial ou toute autre activité d’intérêt général, dans le cadre des compétences confiées aux collectivités territoriales (loi du 28 mai 2010 pour le développement de | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement suggéré par plusieurs associations de collectivités vise à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour en faire un impôt unique local décorrélé de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, posent un véritable problème au moment où les difficultés de logement, notamment pou | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement suggéré par plusieurs associations de collectivités vise à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour en faire un impôt unique local décorrélé de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, posent un véritable problème au moment où les difficultés de logement, notamment pou | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le cambriolage du musée du Louvre, après plusieurs dégradations et vols successifs dans nos sites patrimoniaux, a mis en lumière le nécessaire renforcement de la sécurité dans nos musées et monuments. Les problèmes de sécurité sont souvent identifiés, mais il n’y est pas forcément répondu faute de moyens ou pour des questions de priorités. De fait, il est proposé, à l’instar du plan « sécurité cathédrales » mis en œuvre avec succès par le Ministère de la Culture après l’incendie de Notre-Dame, d | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent faire varier les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. A la suite de la loi de finances pour 2020, la rédaction de l’article 1636 | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Entre le permis à points, les zones à faible émission, la baisse des vitesses maximales, la chasse aux voitures en centre-ville et le déploiement de milliers de radars automatiques, les automobilistes français font l’objet d’une traque illégitime alors que la voiture est un instrument de travail indispensable, mais aussi, n’en déplaise à certains, de liberté individuelle. La mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » se voit dotée de 1,9 milliard d’euros en autorisations | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | En France, le tabagisme représente un défi majeur pour la santé publique, entraînant chaque année environ 75 000 décès d'après l'Agence nationale de santé publique. Il est urgent que les législateurs prennent toutes les mesures à leur disposition pour lutter contre cette addiction. Dans cet esprit, les bons leviers doivent être actionnés afin d’accompagner les fumeurs vers le sevrage tabagique. Or, il apparaît que les multiples hausses de taxes sur le tabac mises en place au fil des vingt derniè | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce. La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circula | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à rétablir l’agrément pour le bénéfice, dans certains cas, de la déduction du revenu global des charges foncières et de l’imputation sur le revenu global des déficits fonciers, supprimé par l’article 26 de la loi de finances pour 2014. Cet amendement part du constat établi par le rapport d’information de M. Philippe Lottiaux relatif à l’impact et aux évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine, publié en juin 2025. Le cadre normatif actuel prévoit trois | Rejeté |