Tous les amendements de Philippe Gosselin
249 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le projet de loi étend significativement le champ des contrôles d’honorabilité en subordonnant notamment la délivrance et le maintien de l’agrément des assistants maternels à la détention d’un certificat d’honorabilité. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de ne pas maintenir d’exception pour les personnes intervenant de manière habituelle au sein des maisons d’assistants maternels. En effet, ces structures accueillent régulièrement des intervenants extérieurs qui, dans l’exercice de leurs f | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L'article L. 423-9 du code de l'action sociale et des familles régit les conditions de rupture du contrat de travail de l'assistant familial. Il prévoit notamment que lorsque le retrait d'agrément intervient pour des motifs autres que faute grave ou lourde, l'assistant familial bénéficie des indemnités de licenciement prévues par le droit commun. Or, aucune disposition législative ne précise à ce jour le régime applicable lorsque c'est l'assistant familial lui-même qui renonce à son agrément ou | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise à ce jour la procédure applicable en cas de renoncement à l'agrément d'assistant familial, que ce soit dans le cadre d'une procédure de retrait engagée sur le fondement du sixième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, ou en cas de non-renouvellement de l'agrément à son échéance. Cette absence de cadre juridique a donné lieu à une abondante et divergente jurisprudence administrative quant au droit ou no | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le viol commis sur un mineur de moins de quinze ans constitue l’une des atteintes les plus graves à l’intégrité et à la dignité de la personne. De tels crimes doivent faire l’objet de la plus grande fermeté. En l’état du droit proposé, la réclusion criminelle à perpétuité n’est encourue que lorsque le viol est commis en concours avec d’autres viols perpétrés sur d’autres victimes. Cette condition apparaît insuffisamment protectrice au regard de l’extrême gravité d’un premier viol commis sur un j | Non soutenu |
| Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire | En cours | La suspension prévue à l'article 1er est une mesure temporaire. Elle tire sa légitimité des insuffisances actuelles des dispositifs de contrôle appliqués aux demandes de réunification et de regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire issus de zones de conflit à forte composante terroriste. Mais une suspension ne vaut que si elle débouche, à son terme, sur un cadre rénové. Sans cela, dans deux ans, le dispositif rouvre dans les mêmes conditions que celles qui ont jus | Rejeté |
| Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire | En cours | Le texte tel que rédigé ne règle pas une question pourtant déterminante pour l'effectivité de la suspension : que se passe-t-il, à son terme, pour les unions contractées et les naissances intervenues pendant les deux années de gel du dispositif ? En l'état, rien n'interdit qu'à la date d'expiration de la suspension, un volume considérable de demandes de réunification et de regroupement familial soit déposé simultanément, fondé sur des situations familiales constituées pendant la période de gel. | Rejeté |
| Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire | En cours | Le présent amendement vise à corriger une lacune du dispositif qui, en l'état, expose le texte à un contournement immédiat et prévisible. Tel que rédigé, l'article 1er suspend le droit à être rejoint au titre du regroupement et de la réunification familiale à compter de la promulgation de la loi, sans préciser le sort des demandes déjà déposées et en cours d'instruction à cette date. Ce silence crée une fenêtre d'opportunité dont les effets sont aisément anticipables : dès l'annonce du texte, et | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Cet amendement crée une définition juridique des infrastructures d’intérêt stratégique afin de permettre une adaptation des procédures administratives, dans une logique de simplification et de souveraineté. | Non soutenu |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le contexte stratégique européen, marqué par le renforcement des politiques de défense et de réarmement, notamment à travers l’initiative ReArm Europe, conduit à reconsidérer le rôle des infrastructures de transport dans une logique de souveraineté et de résilience. La mobilité militaire constitue désormais un axe prioritaire de l’Union européenne, visant à permettre le déplacement rapide des forces et des équipements à travers le continent. Dans ce cadre, les infrastructures de transport doiven | Non soutenu |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des façades maritimes françaises, qui concentrent des infrastructures critiques pour la souveraineté énergétique et industrielle. | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le présent amendement vise à demander un rapport parlementaire identifiant les infrastructures critiques éligibles au programme ReArm Europe, dans le cadre de l’actualisation de la programmation militaire pour 2024-2030. Cette demande s’inscrit pleinement dans les objectifs du projet de loi, qui vise à renforcer la résilience nationale et à adapter les infrastructures aux nouveaux enjeux de défense. | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Cet amendement crée une définition juridique des infrastructures d’intérêt stratégique afin de permettre une adaptation des procédures administratives, dans une logique de simplification et de souveraineté. | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des façades maritimes françaises, qui concentrent des infrastructures critiques pour la souveraineté énergétique et industrielle. | Non soutenu |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Le présent amendement vise à intégrer explicitement la résilience des infrastructures critiques dans le rapport annexé approuvé par l’article 1er du projet de loi. Cette modification s’inscrit pleinement dans les objectifs du texte, qui actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 en tenant compte des nouveaux enjeux géostratégiques (dégradation de l’environnement international, recrudescence des conflits, risques hybrides). | Rejeté |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de l’action publique en permettant une contractualisation dédiée aux infrastructures stratégiques, associant l’État et les collectivités territoriales. | Non soutenu |
| Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | Promulgué | Cet amendement vise à instaurer un outil de priorisation des infrastructures stratégiques afin d’accélérer leur réalisation et leur sécurisation. | Non soutenu |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Si le présent article apporte une réponse nécessaire en renforçant la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas de traiter spécifiquement le phénomène de la délinquance routière répétitive. Certains conducteurs continuent en effet de commettre de manière récurrente des infractions d’une particulière gravité, telles que le refus d’obtempérer, la conduite sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants, les rodéos motorisés, la conduite s | Non soutenu |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | La majorité des rave-parties sont organisées en dépit des arrêtés d’interdiction pris par les préfets. Dans ce contexte, afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les rassemblements illicites, il apparaît nécessaire de consolider les pouvoirs de police administrative. Le présent article prévoit ainsi de rendre exécutoires d’office les mesures prises par les préfets en vue de faire respecter ces interdictions. Les forces de l’ordre seraient ainsi en mesure d’intervenir sans délai afin d’e | Adopté |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Les dernières vagues de violences urbaines ont démontré le recours croissant et le détournement de certains articles pyrotechniques, utilisés comme armes par destination à l’encontre des forces de l’ordre, des services de secours, des bâtiments publics et des biens privés. Si ces produits peuvent être commercialisés légalement dans le cadre d’un usage conforme à leur destination, leur utilisation dans des contextes de troubles graves à l’ordre public peut représenter une menace majeure pour la s | Tombé |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Face à la persistance de la consommation de stupéfiants et aux conséquences qu’elle engendre en matière de santé publique, de sécurité et de tranquillité publiques, il apparaît nécessaire de renforcer la réponse pénale afin de garantir une sanction plus effective et plus responsabilisante de ces comportements. Le présent amendement vise à rétablir l’article 6 relatif au renforcement des sanctions applicables à la consommation de stupéfiants, en y apportant les modifications suivantes : l’alinéa | Non soutenu |