Tous les amendements de Philippe Fait
85 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | La CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a souligné dans ses communiqués du 19 novembre 2024 puis du 7 avril 2025, l'urgence de doter notre droit d'un « dispositif de protection urgente » des enfants lorsque des violences sont dénoncées à leur encontre, et ce dès le début de l'enquête pénale. Cette lacune de notre droit n'a pas été comblée par la loi du 18 mars 2024 qui, rappelons-le, ne concerne que le parent « mis en examen » par un juge | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L'objectif même de l'ordonnance de sûreté est de protéger un enfant victime de violences intrafamiliales, y compris lorsque son environnement familial immédiat ne permet pas d'assurer sa protection. Or, dans de nombreuses situations, le parent dit « protecteur » est absent, décédé, sous emprise, empêché d'agir ou lui-même victime de violences. Conditionner le déclenchement de la procédure à l'initiative d'un parent reviendrait donc à exclure précisément les enfants les plus vulnérables du bénéfi | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L'ordonnance de sûreté de l'enfant a vocation à assurer la protection du mineur pendant toute la durée de la procédure pénale, jusqu'à ce que la justice puisse statuer sur les faits dénoncés. Or, le projet de loi prévoit que les mesures prises dans ce cadre seraient limitées à une durée maximale de six mois. Cette durée apparaît manifestement insuffisante au regard de la réalité des procédures pénales concernant les violences faites aux enfants. Les enquêtes préliminaires durent fréquemment plus | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger. Si le projet de loi améliore utilement les pouvoirs du juge en matière d’assistance éducative, elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire l’intervention du juge en cas d’urgence, l’amendement garantit une protection rapide et efficace. Selon un sondage Ipsos réalisé pour Face à l’inceste en septembre 2023, moins d’un | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L'ordonnance de sûreté de l'enfant a vocation à assurer la protection du mineur pendant toute la durée de la procédure pénale, jusqu'à ce que la justice puisse statuer sur les faits dénoncés. Or, le projet de loi prévoit que les mesures prises dans ce cadre seraient limitées à une durée maximale de six mois. Cette durée apparaît manifestement insuffisante au regard de la réalité des procédures pénales concernant les violences faites aux enfants. Les enquêtes préliminaires durent fréquemment plus | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent projet de loi renforce utilement le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels, bénévoles et personnes intervenant auprès des enfants, notamment grâce à la création d’une attestation d’honorabilité. Toutefois, ces dispositions ne couvrent pas les plateformes numériques mettant en relation des familles avec des personnes proposant des prestations de garde d’enfants. Or plusieurs faits divers récents ont démontré que des personnes faisant l’objet d’interdictions judiciaires | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | La CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a souligné dans ses communiqués du 19 novembre 2024 puis du 7 avril 2025, l'urgence de doter notre droit d'un « dispositif de protection urgente » des enfants lorsque des violences sont dénoncées à leur encontre, et ce dès le début de l'enquête pénale. Cette lacune de notre droit n'a pas été comblée par la loi du 18 mars 2024 qui, rappelons-le, ne concerne que le parent « mis en examen » par un juge | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'ordonnance de sûreté de l'enfant créée par le présent article. En premier lieu, il précise que, lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur un enfant, le procureur de la République doit organiser les modalités du droit de correspondance, de visite et d'hébergement de manière à éviter tout contact susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son développement ou à son intérêt supérieur. Cette précision | Adopté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement les parents qui, de bonne foi, prennent la décision de ne pas remettre leur enfant à l’autre parent après avoir saisi le juge d’une demande d’ordonnance de protection provisoire en raison d’un risque de violences intrafamiliales ou d’inceste. En l’état du droit, un parent qui agit pour protéger son enfant peut être poursuivi pour non-représentation d’enfant, alors même qu’il a engagé sans délai les démarches judiciaires destinées à faire | Adopté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent projet de loi renforce utilement le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels, bénévoles et personnes intervenant auprès des enfants, notamment grâce à la création d’une attestation d’honorabilité. Toutefois, ces dispositions ne couvrent pas les plateformes numériques mettant en relation des familles avec des personnes proposant des prestations de garde d’enfants. Or plusieurs faits divers récents ont démontré que des personnes faisant l’objet d’interdictions judiciaires | Retiré |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L'article 515-11 du code civil relatif à l'ordonnance de protection prévoit que le juge délivre cette ordonnance lorsqu'« il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Ce critère de vraisemblance permet au juge d'intervenir sans attendre qu'une décision pénale définitive soit rendue, tout en garantissant un contrôle juridictionnel adapté à la phase d'urgenc | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs lorsque des particuliers recourent, par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique, à des personnes appelées à exercer des activités entrant dans le champ du I de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles à destination de mineurs. | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à introduire un critère économique dans les arbitrages relatifs à la gestion de la ressource en eau. Les décisions de répartition des volumes d’eau reposent aujourd’hui principalement sur des considérations environnementales et hydrologiques, sans prendre suffisamment en compte les conséquences économiques pour les exploitations agricoles. Or, les restrictions d’usage de l’eau peuvent avoir des conséquences particulièrement lourdes sur la pérennité des exploitations ay | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à instaurer un objectif national chiffré d’augmentation des capacités de stockage de l’eau à usage agricole. Face au dérèglement climatique et à la multiplication des épisodes de sécheresse, la sécurisation de l’accès à l’eau constitue désormais une condition indispensable du maintien de notre potentiel productif agricole. De nombreuses exploitations sont confrontées à des tensions croissantes sur la ressource en eau, mettant directement en péril certaines productions | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à instaurer une véritable réciprocité des exigences sanitaires, environnementales et de bien-être animal entre les produits importés et ceux produits sur le territoire national. Les agriculteurs français sont soumis à des normes parmi les plus exigeantes au monde. Dans le même temps, des produits importés issus de modes de production ne respectant pas ces standards continuent d’être commercialisés librement sur le marché national. Cette situation crée une distorsion de | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à donner une portée pleinement opérationnelle aux objectifs de souveraineté alimentaire fixés par le projet de loi en les assortissant d’indicateurs quantifiés et évaluables dans le temps. En l’état, les projets d’avenir agricole reposent principalement sur des orientations générales dont l’effectivité pourrait demeurer limitée faute d’outils précis de pilotage et d’évaluation. Or, la reconquête de la souveraineté alimentaire suppose un suivi concret des résultats obte | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement vise à orienter prioritairement les politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire vers les filières présentant un intérêt stratégique pour l’autonomie alimentaire nationale. La France connaît aujourd’hui une dépendance croissante aux importations dans plusieurs secteurs essentiels, notamment les protéines végétales et certaines productions animales. Cette situation fragilise notre souveraineté alimentaire et expose davantage nos filières agricoles aux aléas | Non soutenu |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | La surexposition aux écrans constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique, en particulier pour les enfants et les adolescents. Les usages numériques intensifs et précoces sont associés à des effets désormais largement documentés : obésité, troubles du sommeil, sédentarité, anxiété, altération de l’attention, isolement social, exposition accrue à des contenus inadaptés ou violents, ainsi qu’au cyberharcèlement. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les actions de prév | Rejeté |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | La surexposition aux écrans constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique, particulièrement pour les enfants et les adolescents. Les usages numériques intensifs et précoces sont associés à des effets désormais largement documentés : troubles du sommeil, sédentarité, obésité, anxiété, altération de l’attention, isolement social, exposition accrue à des contenus inadaptés ou violents, ainsi qu’au cyberharcèlement. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les actions de pr | Non soutenu |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Le cyberharcèlement et les violences numériques sont largement facilités par la création de comptes anonymes ou frauduleux, utilisés pour contourner les règles, multiplier les attaques et échapper aux poursuites. Cet amendement vise à responsabiliser les utilisateurs en imposant une vérification d’identité à la création des comptes, sans remettre en cause la liberté d’expression ni l’usage d’un pseudonyme public. L’objectif est clair : mettre fin à l’impunité de ceux qui se cachent derrière de f | Tombé |