Tous les amendements de Philippe Brun
186 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 | En cours | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale. Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l’endettement de la Sécurité sociale : +11,2 milliards d’euros de son propre aveu (cf. annexe de ce PJL) Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la | Adopté |
| Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 | En cours | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1 er , qui vise à approuver un déficit de la Sécurité sociale de 21,6 milliards d’euros. Derrière son apparence technique, cet article 1 er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale ; appauvrissement organisé par le Gouvernement. Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis | Adopté |
| Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 | En cours | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuve les dépenses de santé (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit « ONDAM ») pour 2025. Le Gouvernement Bayrou s’était engagé en février 2025 à augmenter et à tripler le fonds d’urgence pour les EHPAD en difficulté financière ; passant ainsi de 100 à 300 millions d’euros. Or ces 2 engagements n’ont pas été tenus puisque la Cour des comptes souligne qu’en exécution 1,2 milliard d’euros d’ | Adopté |
| Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 | En cours | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2025, relève d’une logique essentiellement comptable. Cet article liminaire en est l’illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB. Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que ce | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Objet de l’amendement : la suppression d’une mesure discriminatoire à l’encontre de La Réunion Le présent amendement vise à abroger une disposition introduite par le Sénat, qui autorise le département de La Réunion — et lui seul — à majorer les tarifs spécifiques de l’accise sur les alcools produits et consommés localement, ainsi que le tarif normal applicable à cette catégorie de produits. Une telle mesure instaurerait une double imposition sur l’île, alors qu’une majoration de l’accise sur les | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement, proposé au Sénat par le groupe SER procède à une réécriture de l’article 24 relatif à la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Cette taxe concerne à la fois les services de streaming (Netflix, Prime Video etc.) et les plateformes hébergeant des contenus amateurs (Kick, Onlyfans…). La taxe s’applique à la somme des prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l’accès aux contenus audiovisuels, le taux étant majoré pour les vidéos à ca | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’alinéa 56 stipule que « Les entités d’investissement et les entités d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT, ainsi que les véhicules de titrisation, sont exonérés de l’impôt national complémentaire si aucune entité constitutive du groupe autre qu’une entité d’investissement, qu’une entité d’investissement d’assurance ou qu’un véhicule de titrisation n’est située en France. », créant le risque d’ouvrir une brèche dans le dispositif d’imposition minimale du pilier 2 de l’OCDE | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer significativement les crédits prévus pour le chèque énergie afin de tenir compte de l’inflation sur les produits énergétiques depuis la mi-2021. Les dépenses énergétiques ont explosé depuis 2021 avec les effets cumulés des déséquilibres des marchés mondiaux induits par la reprise de l’activité post-Covid puis la guerre en Ukraine. Malgré les mécanismes d’amortisseur mis en oeuvre par l’État, la facture d’électricité moyen | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y intégrant la fortune financière dite non professionnelle : placements dans des fonds d’investissement, assurance vie, etc. Il modifie la règle de l’abattement pour résidence principal, en la transformant en un abattement plafonné forfaitairement à 1 million d’euros, applicable à une rési | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et pen | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur. | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Suppression de cet article adopté au Sénat s’attaquant à l’AME. | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4 Md€ en 2025 malgré le recul des prix du fret, selon l’évaluation des voies et moyen annexée au présent projet de loi de finances. Dans un contexte de déficit public accru, maintenir cette niche fiscale sans limite n’est pas justifiée. Dans la mesure où ce dispositif permet à CMA-CGM de bénéficier d’un avantage pour lutt | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la reprise de la suppression progressive de la CVAE. La diminution des impôts dits de production depuis 2021 représente chaque année un cadeau de 15 milliards d’euros aux entreprises, sans aucune contrepartie. Déjà diminuée de moitié, le Gouvernement souhaite engager la suppression progressive de la seconde moitié de cet impôt entre 2026 et 2028. Alors qu’il n’est acquitté que par les entreprises | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires pour soutenir une relance décarbonée de notre économie par le retour d’une prime à la conversion au moment de l’achat d’un véhicule. L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur économique qui représente environ 400 000 | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent article prévoit d'ajuster les modalités de répartition entre les AOM locales des sommes qui leur sont affectées au titre de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il est, pour ce faire, proposé de retenir des critères de revenu par habitant et de densité de population. Si l'on peut se féliciter de l'adoption par le Sénat, en première partie du projet de loi de finances, d'un amendement prévoyant de rehausser le montant de la fraction du produit des quotas | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet article créé au Sénat supprime le bénéfice de l’AAH pour les personnes incarcérées. Le Groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce dispositif, mêlant stigmatisation et diagnostic erroné des causes du dérapage de nos finances publiques. | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter, sur la base du modèle allemand, un ticket climat pour l’utilisation de l’ensemble des transports publics. Le lundi 4 septembre 2023, le Président de la République s’est déclaré favorable à la création d’un « pass rail ». Finalement, seul un Pass Rail pour les moins de 28 ans a été mis en place cet été sur une période de deux mois. Le succès relatif du Pass rail estival à destination des jeunes s’explique notamment par le man | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y intégrant la fortune financière dite non professionnelle : placements dans des fonds d’investissement, assurance vie, etc. Il modifie la règle de l’abattement pour résidence principal, en la transformant en un abattement plafonné forfaitairement à 1 million d’euros, applicable à une rési | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres de séjour, de visas, de naturalisations et de conversions de permis de conduire, et crée en outre une contribution de 50 € à l’introduction d’une instance civile ou prud’homale. Ces mesures traduisent une logique de rentabilisation administrative contraire aux principes d’égalité devant le service public et d’accès effectif au droit. Même prése | Adopté |