Tous les amendements de Olivier Serva
32 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Les départements et régions d'Outre-mer présentent des spécificités structurelles fortes : dépendance alimentaire (importations majoritaires), filières locales fragiles mais stratégiques, surcoûts élevés et instabilité des approvisionnements. En Guadeloupe par exemple, environ 80 % des denrées alimentaires sont importées, avec des taux encore plus importants pour certaines catégories. La production agricole locale reste limitée : elle couvre moins de 20 % des besoins alimentaires du territoire, | Non soutenu |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Les départements et régions d'Outre-mer présentent des spécificités structurelles fortes : dépendance alimentaire (importations majoritaires), filières locales fragiles mais stratégiques, surcoûts élevés et instabilité des approvisionnements. En Guadeloupe par exemple, environ 80 % des denrées alimentaires sont importées, avec des taux encore plus importants pour certaines catégories. La production agricole locale reste limitée : elle couvre moins de 20 % des besoins alimentaires du territoire, | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement de repli vise à intégrer explicitement, dans la conception et la mise en œuvre des projets d’avenir agricole, les contraintes spécifiques liées à la pollution des sols par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Cette contamination durable, résultant de l’utilisation passée de ce pesticide, affecte profondément les conditions d’exercice de l’activité agricole dans ces territoires. Elle impose des adaptations structurelles des systèmes de production, tant en matière de choix | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 du PLFSS 2026 relatif au régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques dites « LODEOM sociale », guidées par la seule logique des coupes budgétaires. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 : - Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité, à savoir les employeurs de moins de 11 salariés ainsi que les entreprises des secteurs du BTP et des transports sans restriction d'e | Non soutenu |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Selon l'Insee, 12,8 % des 15-29 ans se retrouvent sans emploi, sans diplôme et sans formation, soit 1,4 million de personnes concernées à l'échelle nationale. La situation est encore plus dégradée en Outre-Mer. En Guadeloupe, cela concerne 27,3 % des jeunes, 25,6% en Martinique, 30,2% à La Réunion et 36,7% en Guyane. Une enquête de Studyrama révèle ainsi que 84 % des sondés, entre le bac et bac+5, ont trouvé la recherche d'une entreprise très difficile. Sur ces territoires, trouver une entrepris | Tombé |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Le PLFSS 2026 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) prévoit d’instaurer une contribution patronale à hauteur de 8 %, sur les compléments de salaires tels que : – les titres-restaurants ; – les chèques-vacances ; – les bons d’achat et chèques-cadeaux ; – les autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE (Comité social économique) ; Le présent amendement vise à exonérer les collectivités territoriales des articles 73 et 74 de la Constitution de cette mesure en ce que c | Tombé |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Le PLFSS 2026 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) prévoit d’instaurer une contribution patronale à hauteur de 8 %, sur les compléments de salaires tels que : – les titres-restaurants ; – les chèques-vacances ; – les bons d’achat et chèques-cadeaux ; – les autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE (Comité social économique) ; Le présent amendement vise à exonérer les collectivités territoriales des articles 73 et 74 de la Constitution de cette mesure en ce que c | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réforme du dispositif de défiscalisation ultramarine aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et Y du CGI, en particulier une réduction des avantages fiscaux en faveur des exploitants. Cette orientation, bien que visant une rationalisation budgétaire, aurait pour effet mécanique de diminuer le soutien de l'Etat aux outre-mer. Cet amendement vise à limiter les coûts d’investissement tant pour les exploitants que pour l’État en favo | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outremer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), classés en zones tendues. Cette mesure d’extension temporaire, jusqu’à fin 2027 en cohérence avec la prorogation du PTZ votée en LFI pour 2024, permettrait de favoriser la rénovation et de lutter contre la vacance, problématique majeure en outre-mer. Cette mesure s’applique | Non soutenu |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | L’amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives à la réforme du régime des exonérations de charges sociales patronales spécifique outre-mer dit « LODEOM sociale », guidées par la seule logique du rabot budgétaire. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 : - Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité (à savoir les employeurs de moins de 11 salariés + BTP + transports) bénéficieraient désormais d’une ex | Non soutenu |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Selon l'Insee, 12,8 % des 15-29 ans se retrouvent sans emploi, sans diplôme et sans formation, soit 1,4 million de personnes concernées à l'échelle nationale. La situation est encore plus dégradée en Outre-Mer. En Guadeloupe, cela concerne 27,3 % des jeunes, 25,6% en Martinique, 30,2% à La Réunion et 36,7% en Guyane. Une enquête de Studyrama révèle ainsi que 84 % des sondés, entre le bac et bac+5, ont trouvé la recherche d'une entreprise très difficile. Sur ces territoires, trouver une entrepris | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outremer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), classés en zones tendues. Cette mesure d’extension temporaire, jusqu’à fin 2027 en cohérence avec la prorogation du PTZ votée en LFI pour 2024, permettrait de favoriser la rénovation et de lutter contre la vacance, problématique majeure en outre-mer. Cette mesure s’applique | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement a vocation à réouvrir le débat sur l’iniquité des modalités d’attribution des congés bonifiés entre les différentes administrations attributaires, au sein des trois versants de la fonction publique. Loin de constituer un privilège, les congés bonifiés sont la contrepartie de l’éloignement et ont pour objectif de permettre aux agents concernés de conserver le contact avec leurs familles. Pour les plus modestes, notamment les agents publics de catégories B ou C – dont certains atten | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement a vocation à créer une aide au fret à hauteur de 100 millions d'euros permettant à l'Etat d'assumer sa compétence en matière de continuité territoriale en neutralisant le coût du fret des produits de première nécessité lors de leur transport de l'hexagone vers les outre-mer. Dans le protocole d'objectifs et de moyens visant à lutter contre la vie chère, conclu le 16 Octobre 2024 entre la Collectivité territoriale de Martinique et l'Etat, ce dernier s'est engagé dans un point 12, à | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien fisca | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Lorsque les sargasses s’échouent massivement sur les plages du bassin Antilles-Guyane, notamment en Guadeloupe et à Marie-Galante, puis se décomposent, elles émettent des gaz toxiques tels que l'hydrogène sulfuré (H₂S) et l’ammoniac (NH₃). Ces émissions ont des effets visibles sur les biens matériels des personnes : corrosion des composants métalliques, de l’électroménager, des toitures, etc. Avec un écart de prix entre la Guadeloupe et l'Hexagone de +12% sur l'électroménager et +20% sur le maté | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien fisca | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), classés en zones tendues. Cette mesure d’extension temporaire, jusqu’à fin 2027 en cohérence avec la prorogation du PTZ votée en LFI pour 2024, permettrait de favoriser la rénovation et de lutter contre la vacance, problématique majeure en outre-mer. Cette mesure s’appliqu | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement a vocation à financer la venue en Guadeloupe d’un préfet chargé de mission à la sécurité. Ce territoire, pourtant classé dans le haut du classement des plus criminogènes de France, ne requiert pas d’une attention suffisante de la part de l’État. En 2024, la Guadeloupe a recensé 23 768 crimes et délits pour une population d’environ 383 569 habitants, soit un taux d’environ 61,97 pour mille habitants (‰). Il est étonnant que la Guadeloupe n’ait jamais bénéficié de l’envoi de ce type | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement a vocation à financer la retour d’une mission préfectorale sur Marie-Galante. En effet, une mission provisoire de 6 mois a été mise en place sur Marie-Galante entre mai et novembre 2022. Le départ de cette mission a été regretté par les élus locaux. Elle a permis de fluidifier le dialogue entre les élus Marie-Galantais, la population et l’État. En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : une hausse en AE et CP T2 de 96 000 euros sur l'action 05 du programme « A | Adopté |