Tous les amendements de Olga Givernet
125 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement vise à généraliser et à rendre effective l’attestation d’honorabilité exigée des conducteurs de transport collectif routier au contact de publics vulnérables. L’article L. 3116‑3‑1 du code des transports, créé par l’article 25 de la loi n° 2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, soumet les conducteurs de transport collectif routier en contact avec des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité à un contrôle de leurs ant | Rejeté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 1 er fait figurer le développement des réseaux en deuxième position parmi les finalités prioritaires des investissements déterminés par les lois de programmation, immédiatement après la régénération. Le présent amendement place le développement en dernier rang de cette énumération. Il marque ainsi que l’effort d’investissement doit porter prioritairement sur les réseaux existants — leur régénération, leur modernisation, leur performance et leur | Tombé |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Cet amendement propose de faire évoluer le rôle des autorités portuaires dans la négociation des accords de place et des plans de développement. Il est essentiel que les négociations entre les représentants des acteurs économiques se déroulent en coordination avec l’autorité portuaire, et non sous son égide. En effet, l’autorité portuaire doit conserver son rôle de régulateur neutre et d’arbitre impartial, garant de l’équilibre entre les usages, de la transparence et du respect des règles de con | Adopté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Dans sa rédaction issue du Sénat, l’article 10 prévoit, au sein des dispositions relatives aux dessertes structurantes, que le gestionnaire d’infrastructure veille à ce que ses décisions d’allocation de capacité, de programmation des travaux ou d’évolution de l’offre n’entraînent pas de dégradation substantielle de ces dessertes. Le présent amendement transfère cette garantie au sein de l’article L. 2122‑5 du code des transports, relatif au document de référence du réseau. Ce document, opposable | Adopté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Le présent amendement vise à généraliser et à rendre effective l’attestation d’honorabilité exigée des conducteurs de transport collectif routier au contact de publics vulnérables. L’article L. 3116‑3‑1 du code des transports, créé par l’article 25 de la loi n° 2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, soumet les conducteurs de transport collectif routier en contact avec des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité à un contrôle de leurs ant | Adopté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | L’alinéa 9 l’article 10 renvoie au gestionnaire d’infrastructure la responsabilité de garantir le maintien de dessertes ferroviaires d’aménagement du territoire. Il confère ainsi indirectement à SNCF Réseau un rôle d’organisateur de service qui ne relève pas de ses missions. En particulier, le gestionnaire d’infrastructure ne peut imposer aux entreprises ferroviaires la réalisation ou le maintien d’un schéma de desserte déterminé. Une telle responsabilité est incompatible avec le cadre européen | Adopté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Le présent amendement précise les conditions de mise en œuvre du droit à la poursuite du voyage institué par le Sénat à l’article L. 2151‑6 du code des transports, qui permet à tout voyageur en rupture de correspondance, dès lors qu’il a acheté son billet dans le cadre d’une seule transaction commerciale, de poursuivre son trajet jusqu’à sa destination finale, quelle que soit l’entreprise ferroviaire susceptible de le prendre en charge. Il substitue à la règle, posée par le Sénat, de l’absence d | Adopté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | L’alinéa 12 de l’article 10, introduit par le Sénat, prévoit que toute modification substantielle d’une desserte à grande vitesse fait l’objet d’une évaluation territoriale préalable, analysant ses conséquences socio-économiques et sa compatibilité avec les objectifs d’équité territoriale, transmise aux autorités organisatrices concernées et rendue publique. Le présent amendement supprime cette disposition. La portée juridique de cette évaluation préalable est incertaine : la notion de « modific | Adopté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Le présent amendement améliore la rédaction du nouvel article L. 2151‑6 du code des transports instituant un droit à la poursuite du voyage afin d’introduire la notion de billet combiné, entendu comme le titre représentant des contrats de transport distincts portant sur des services ferroviaires successifs, achetés dans le cadre d’une seule transaction commerciale. Cette notion permet de définir avec précision le champ du droit à la poursuite du voyage. Les autres modifications précisent que la | Adopté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Le présent amendement substitue au mécanisme d’apport gracieux en jouissance aux régions des terrains afférents aux ateliers de maintenance appartenant à SNCF Voyageurs, introduit par le Sénat, le maintien de leur cession en pleine propriété aux autorités organisatrices — telle que prévue par le droit en vigueur —, en remplaçant toutefois l’évaluation à la valeur vénale par une évaluation à la valeur nette comptable. Il répond à la difficulté, soulignée tant par les régions que par l’Autorité de | Tombé |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | En cours | Amendement rédactionnel. La deuxième phrase de l’alinéa 11 mentionne déjà des spécifications relatives à l’interconnexion avec les autres modes et réseaux de transport », ce qui implique de favoriser l’intermodalité. Il est donc inutile de le mentionner dans une autre phrase. | Adopté |