Tous les amendements de Nicole Le Peih
44 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation | En cours | Le présent amendement vise à instituer un régime dérogatoire strictement encadré permettant l’importation, la détention, la mise à disposition et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant le seuil réglementaire de cadmium lorsqu’ils sont exclusivement destinés à des activités de recherche, d’expérimentation ou d’essais. L’objectif poursuivi est de garantir que la mise en place d’une interdiction motivée par des impératifs de protection de la santé publique et d | Rejeté |
| Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation | En cours | Le présent amendement vise à prévoir un régime transitoire applicable aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant une teneur en cadmium supérieure au seuil fixé par le présent article, lorsqu’ils ont été légalement mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de l’interdiction. En l’absence de dispositions spécifiques relatives aux stocks existants et aux contrats en cours d’exécution, l’entrée en vigueur immédiate de l’interdiction serait susceptible d’entraîner des difficul | Rejeté |
| Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation | En cours | Le présent amendement vise à instituer un régime dérogatoire strictement encadré permettant l’importation, la détention, la mise à disposition et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant le seuil réglementaire de cadmium lorsqu’ils sont exclusivement destinés à des activités de recherche, d’expérimentation ou d’essais. L’objectif poursuivi est de garantir que la mise en place d’une interdiction motivée par des impératifs de protection de la santé publique et d | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement propose de supprimer, à l’article 1er, la référence explicite à l’approche dite « one health ». Si l’objectif poursuivi par le texte — mieux articuler les enjeux de santé humaine, de santé animale et de protection de l’environnement — peut être pleinement partagé, le recours à cette notion soulève plusieurs difficultés de lisibilité, de sécurité juridique et de cohérence normative En premier lieu, l’article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est l | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’article 8 ter crée une nouvelle redevance applicable aux pollutions liées à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des engrais phosphatés, en complément des dispositifs déjà existants de redevances pour pollutions diffuses. Si l’objectif de renforcement de la lutte contre les pollutions diffuses peut être partagé, le dispositif proposé soulève néanmoins de fortes réserves en matière de lisibilité, de cohérence fiscale et d’efficacité environnementale. Depuis la loi sur l’ea | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | La France fait face à une dégradation rapide de la disponibilité de la ressource en eau, notamment sous l’effet du changement climatique, marquée par une baisse des volumes d’eau renouvelable et une multiplication des épisodes de sécheresse. Dans son rapport de juillet 2023 sur la gestion quantitative de l’eau, la Cour des comptes souligne que le retour durable à l’équilibre dans les territoires en tension suppose une réduction des prélèvements et une gestion plus sobre de la ressource. Elle rec | Retiré |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement définit les missions des agences de l’eau, établissements publics chargés de mettre en œuvre les politiques de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l’échelle des bassins hydrographiques. À ce jour, les agences de l’eau sont placées sous la seule tutelle du ministre chargé de l’environnement. Cette organisation ne reflète plus pleinement l’importance des enjeux agricoles liés à la gestion de l’eau, qu’il s’agisse de l’irrigation, d | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’article 5 ter (nouveau) modifie profondément l’équilibre de la gouvernance de l’eau en portant de 20 % à 30 % la représentation des usagers non économiques au sein des comités de bassin, tandis que celle des usagers économiques serait réduite de moitié. Une telle évolution remet en cause l’architecture de gouvernance construite progressivement par le législateur depuis la loi sur l’eau de 2006 puis la loi « Biodiversité » de 2016, fondée sur un équilibre entre collectivités territoriales, État | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement propose de réintroduire l’article 7 du projet de loi d’urgence agricole, supprimé en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. En effet, cet article permet d’adapter les modalités de compensation applicables aux projets situés en zone humide en fonction de l’état réel de fonctionnalité des milieux concernés, afin de mieux concilier préservation de la ressource en eau, protection des milieux naturels et maintien des capacités de développement des projet | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une perte cumulée de 2,3 Md€. Pour 2026, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de – 180 M€, pour atteindre 97,7 M€, soit une baisse de – 65 %, et une baisse de leur DTCE de – 7,9 M€, pour atteindre 7,9 M€, soit une baisse de – 58 %. Cette baisse est in | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux Chambres d’agriculture d’Outre-mer qui exercent des missions qui relèvent de la catégorie générale des services publics in | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Afin de renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de le rendre plus adapté à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé d’étendre l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la DEP – mesure adoptée en loi de finances pour 2025 – aux situations d’aléa économique, aujourd’hui non couvertes contrairement aux aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait caractérisée par une diminution d’au moins 1 | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 32 à 38 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026. Ces dispositions, en ciblant l’avantage fiscal accordé aux carburants B100 et E85, constituent une mesure à la fois néfaste pour l’environnement, pour notre agriculture et pour nos emplois industriels. Le gain budgétaire attendu, qui n’est d’ailleurs pas réellement chiffré, peut sembler attrayant à court terme, mais il serait catastrophique à moyen et à long terme. En cherchant à réa | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Si l’objectif de la directive européenne est légitime — atteindre un taux de recyclage des emballages plastiques de 50 % d’ici 2025 —, la France se situe aujourd’hui à seulement 25,9 %, bien en dessous de la moy | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La certification environnementale de niveau 3, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), s’impose désormais comme un véritable label de qualité reconnu par les consommateurs. L’engagement des agriculteurs dans cette démarche exemplaire doit cependant être accompagné, afin de compenser une partie des coûts qu’elle engendre et d’encourager sa diffusion. L’objectif national de 50 000 exploitations certifiées d’ici 2030 reste encore éloigné, notamment en raison des dépenses associées à la certificat | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La certification environnementale de niveau 3, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), s’impose désormais comme un véritable label de qualité reconnu par les consommateurs. L’engagement des agriculteurs dans cette démarche exemplaire doit cependant être accompagné, afin de compenser une partie des coûts qu’elle engendre et d’encourager sa diffusion. L’objectif national de 50 000 exploitations certifiées d’ici 2030 reste encore éloigné, notamment en raison des dépenses associées à la certificat | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à rétablir l’indexation annuelle du plafond de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sur l’indice des prix à la consommation, comme pour la TFNB. Cette mesure permettrait d’accroître de 1,1 % en 2026 les ressources des Chambres d’agriculture, soit 3,6 millions d’euros supplémentaires, sans impact pour le budget de l’État, la taxe étant majoritairement acquittée par les agriculteurs. Cette revalorisation est indispensable pour leur permettre d | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 32 à 38 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026. Ces dispositions, en ciblant l’avantage fiscal accordé aux carburants B100 et E85, constituent une mesure à la fois néfaste pour l’environnement, pour notre agriculture et pour nos emplois industriels. Le gain budgétaire attendu, qui n’est d’ailleurs pas réellement chiffré, peut sembler attrayant à court terme, mais il serait catastrophique à moyen et à long terme. En cherchant à réa | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à rétablir l’indexation annuelle du plafond de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sur l’indice des prix à la consommation, comme pour la TFNB. Cette mesure permettrait d’accroître de 1,1 % en 2026 les ressources des Chambres d’agriculture, soit 3,6 millions d’euros supplémentaires, sans impact pour le budget de l’État, la taxe étant majoritairement acquittée par les agriculteurs. Cette revalorisation est indispensable pour leur permettre d | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une perte cumulée de 2,3 Md€. Pour 2026, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de – 180 M€, pour atteindre 97,7 M€, soit une baisse de – 65 %, et une baisse de leur DTCE de – 7,9 M€, pour atteindre 7,9 M€, soit une baisse de – 58 %. Cette baisse est in | Rejeté |