Tous les amendements de Nicole Dubré-Chirat
59 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | Cet amendement propose de compléter le contenu des modules de formation des sentinelles agricoles en y incluant les premiers secours en santé mentale. Depuis 2018, le secourisme en santé mentale se développe dans notre pays. Au 1 er décembre 2024, on compte 165 000 secouristes formés et 1752 formateurs accrédités. La formation aux premiers secours en santé mentale est aujourd’hui assurée par l’association Premiers secours en santé mentale – France (PSSM France). Elle permet d’acquérir des connai | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement propose d'exclure les prestations liées aux cures thermales de la prise en charge par l'assurance maladie, sauf lorsqu'elles interviennent en complément d'un traitement médical pour les patients relevant d'une affection longue durée, pour les pathologies graves ou invalidantes et pour les troubles du développement de l'enfant. La France est l’un des derniers pays de l’OCDE à prendre en charge des soins de cure thermale dès lors que le patient souffre de l’une des 12 affections ou | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. En l’état, la rédaction du projet de loi limite cette obligation aux seuls professionnels de santé libéraux. Or, dans les structures d’exercice libéral (cabinets de ville, maisons de santé pluriprofessionnelles, sociétés d’exercice SEL ou SCP), les professionnels de santé travaillent quotidiennement aux côtés d’a | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement de précision a pour objectif d'imposer au médecin prescripteur d'indiquer les motifs de l'arrêt maladie conformément aux recommandations et aux référentiels en la matière de la Haute Autorité de Santé. Dans la mesure où le médecin pourra déroger au plafond de la durée maximale de l'arrêt maladie uniquement sur justification médicale liée à la situation du patient et conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé, comme le prévoit l'article 28 du Projet de loi de fi | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement de repli a pour objectif d’opérer un transfert, à hauteur de 14 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme « Jeunesse et vie associative », action n°1 « Développement de la vie associative » vers le programme « Sport », action n°1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », afin de compenser financièrement la suppression du « pass Sport » pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. La pratique régulière d’une activité physique et sportive p | Non soutenu |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement a pour objectif de créer une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, sur le même modèle que le relèvement de la « taxe soda » votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. En juillet 2023, dans sa note sur la fiscalité nutritionnelle, le Conseil des Prélèvements obligatoires suggérait l’extension du champ de la fiscalité nutritionnelle « au-delà des boissons en ciblant les produits sucrés ou contenant des additifs n | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Le montant des dépenses de la Sécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les 15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée aux arrêts de courte durée. Depuis le 1 er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation ne peut porter sur plus de 3 jours ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours, sauf s’il est délivré par le médecin traitant ou la sage-femme référente ou en cas d’imp | Tombé |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Afin d’assurer un bon usage des fonds publics et protéger les usagers, le présent amendement propose de renforcer l’obligation de publicité sincère à la charge des organismes de formation prévue à l’article L. 6352-13 du code du travail. La multiplication de contenus promotionnels ambigus ou trompeurs, portant notamment sur la détention d’habilitations inexistantes, la délivrance de certifications sans autorisation ou encore les modalités réelles de la formation, fragilise la capacité des usager | Adopté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. En l’état, la rédaction du projet de loi limite cette obligation aux seuls professionnels de santé libéraux. Or, dans les structures d’exercice libéral (cabinets de ville, maisons de santé pluriprofessionnelles, sociétés d’exercice SEL ou SCP), les professionnels de santé travaillent quotidiennement aux côtés d’a | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement de repli a pour objectif d’opérer un transfert, à hauteur de 14 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme « Jeunesse et vie associative », action n°1 « Développement de la vie associative » vers le programme « Sport », action n°1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », afin de compenser financièrement la suppression du « pass Sport » pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. La pratique régulière d’une activité physique et sportive p | Tombé |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement a pour objectif de créer une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, sur le même modèle que le relèvement de la « taxe soda » votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. En juillet 2023, dans sa note sur la fiscalité nutritionnelle, le Conseil des Prélèvements obligatoires suggérait l’extension du champ de la fiscalité nutritionnelle « au-delà des boissons en ciblant les produits sucrés ou contenant des additifs n | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Le montant des dépenses de la Sécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les 15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée aux arrêts de courte durée. Depuis le 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation ne peut porter sur plus de 3 jours ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours, sauf s’il est délivré par le médecin traitant ou la sage-femme référente ou en cas d’impo | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies-0 AB du Code général des impôts. Cette incitation permet d’attirer davantage d’actionnariat solidaire pour financer leurs activités dans l’immobilier très social, d’autant plus essentielles dans le contexte de crise du logement que nous connaissons. Par ailleurs, il est important de noter qu’en signant un mandat SI | Non soutenu |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à rétablir la base légale d’une future obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents d’EHPAD, sous réserve d’une recommandation préalable de la HAS. En effet, même si les résidents d’EHPAD sont mieux vaccinés que la population générale, ils présentent tout de même une fragilité particulière, de par leur âge, leur état de santé, mais aussi la vie en collectivité, qui entraîne un risque supplémentaire de grippe nosocomiale. Ces infections grippales peuvent par | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement a pour objectif d’opérer un transfert, à hauteur de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme « Jeunesse et vie associative », action n°1 « Développement de la vie associative » vers le programme « Sport », action n°1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », afin de compenser financièrement la suppression du « pass Sport » pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. La pratique régulière d’une activité physique et sportive permet de | Non soutenu |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à rétablir la base légale d’une future obligation vaccinale contre la grippe pourles résidents d’EHPAD, sous réserve d’une recommandation préalable de la HAS. En effet, même si les résidents d’EHPAD sont mieux vaccinés que la population générale, ils présentent tout de même une fragilité particulière, de par leur âge, leur état de santé, mais aussi la vie en collectivité, qui entraîne un risque supplémentaire de grippe nosocomiale. Ces infections grippales peuvent par | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies -0 AB du Code général des impôts. Cette incitation permet d’attirer davantage d’actionnariat solidaire pour financer leurs activités dans l’immobilier très social, d’autant plus essentielles dans le contexte de crise du logement que nous connaissons. Par ailleurs, il est important de noter qu’en signant un mandat S | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Promulgué | Cet amendement, issu d'échanges avec la Fédération Française des Masseurs-Kinésithérapeutes, vise à améliorer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrements d’indus. En cas d’inobservation des règles de tarification des actes pris en charge par l’Assurance maladie, cette dernière peut recouvrir l’indu auprès du professionnel de santé. L’article L.133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de récupérer les montants indûment perçus en les retenant sur les r | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement a pour objectif d’opérer un transfert, à hauteur de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme « Jeunesse et vie associative », action n°1 « Développement de la vie associative » vers le programme « Sport », action n°1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », afin de compenser financièrement la suppression du « pass Sport » pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. La pratique régulière d’une activité physique et sportive permet de | Tombé |
| L’intérêt des enfants | En cours | Cet amendement propose de rendre obligatoire le consentement de l’enfant préalablement au fait de revoir son parent violent. D’après l’IGAS, 1 enfant décède en France tous les cinq jours dans le cadre familial. En parallèle, en 2023, près de 40 000 sollicitations ont été traitées par les équipes du 119, qui est l’interlocuteur pour les situations d’enfants en danger. Quelle que soit leur forme, les violences commises à l’encontre des enfants sont encore aujourd’hui un sujet tabou dont les conséq | Adopté |