Tous les amendements de Nicolas Dragon
13 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | La mise en examen d’un professionnel de santé pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession constitue un élément particulièrement sérieux qui doit pouvoir conduire l’autorité sanitaire à intervenir rapidement lorsque la sécurité des patients est menacée. Elle ne saurait toutefois constituer, à elle seule, un fondement autonome permettant de suspendre l’exercice professionnel indépendamment de l’existence d’un risque caractérisé pour les patients. Le Conseil d’État rappelle que la procé | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Exposé sommaire Le présent amendement vise à mieux intégrer, dans l’information délivrée à la victime mineure dès le début de la procédure, l’existence des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme et le droit d’être aidée par une association d’aide aux victimes. Le texte adopté en commission prévoit déjà que la victime mineure soit informée, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, de l’ensemble des droits dont elle bénéficie au cours de la procédure, | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L’article 10 vise à garantir la réalisation rapide des actes essentiels d’enquête lorsqu’une procédure porte sur un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale commis sur un mineur. Il prévoit notamment l’audition sans délai de la victime, réalisée dans des conditions adaptées au recueil de la parole des mineurs. Cette exigence est indispensable pour assurer la célérité de l’enquête et éviter la déperdition des preuves. Toutefois, certaines situations peuvent faire | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la déclaration préalable créée par l’article 13 pour les structures d’accueil collectif de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière. L’alinéa 13 prévoit que les personnes mettant en place une telle structure doivent la déclarer au représentant de l’État dans le département avant son ouverture. Cette déclaration préalable constitue un progrès important : elle permet à l’autorité administrative d’avoir connaissance de l’existen | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | L’article 10 crée un cadre procédural renforcé afin que les actes essentiels d’enquête soient accomplis rapidement lorsqu’un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale est commis sur un mineur. En commission, le dispositif a été utilement étendu aux procédures ouvertes non seulement à la suite d’une plainte, mais également à la suite de la réception par le procureur de la République d’un signalement ou d’une dénonciation. Cette évolution est indispensable : dans d | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences de la modification opérée en commission. Dans la rédaction initiale de l’article 2, la mesure conservatoire était liée à la constatation d’un risque sérieux pour la santé humaine ou animale. La mention selon laquelle le délai de trente jours courait « à compter de la constatation du risque » avait donc une cohérence juridique. Or, les termes relatifs à l’évidence d’un risque sérieux ayant été supprimés en commission, cette précision ne se | Tombé |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | Cet amendement vise à compléter les missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole en lui confiant la possibilité de recueillir, de manière confidentielle, les témoignages d’agriculteurs faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié au déroulement d’un contrôle administratif ou environnemental (OFB, DDT, services vétérinaires, organismes payeurs de la PAC, etc.). Les rapports parlementaires et administratifs récents, mission conjointe IGEDD/CGAAER (2023-2024), missio | Rejeté |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport exhaustif sur l’impact des contrôles administratifs et environnementaux sur le mal-être agricole, en particulier ceux effectués par l’Office français de la biodiversité (OFB), les DDT, les services vétérinaires ou les organismes payeurs de la PAC. Cette demande s’inscrit dans un contexte où de nombreux rapports officiels ont mis en évidence une corrélation forte entre certains contrôles et un stress psychologique i | Rejeté |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | Cet amendement vise à combler un angle mort majeur de la proposition de loi : la détection précoce des agriculteurs en grande difficulté lors des contrôles administratifs. Dans de nombreux départements, les agents de l’OFB, des DDT, des services vétérinaires ou des organismes payeurs de la PAC sont souvent les premiers, parfois les seuls, à constater des situations de détresse profonde : isolement, effondrement économique, exploitation abandonnée, comportements inhabituels ou propos inquiétants. | Rejeté |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | La création d’un réseau national de sentinelles agricoles constitue une avancée reconnue, mais son efficacité dépendra directement de la qualité de la formation qui leur sera dispensée. Or, toutes les données disponibles montrent que la détresse agricole ne naît presque jamais d’un facteur exclusivement psychologique. Elle prend d’abord racine dans des difficultés économiques, administratives et réglementaires qui s’accumulent, jusqu’à devenir insurmontables. Les études de la MSA comme celles de | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à instaurer une taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens se rendant en France à des fins touristiques. Cette mesure, permettrait : · d’assurer une contribution équitable des visiteurs étrangers au financement de la politique française ; · de mieux encadrer les flux touristiques tout en simplifiant les démarches administratives grâce à une autorisation électronique de voyage (A.E.V.). · sur 100 millions de touristes étrangers dont 40 % de | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à instaurer une taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens se rendant en France à des fins touristiques. Cette mesure, permettrait : · d’assurer une contribution équitable des visiteurs étrangers au financement de la politique française ; · de mieux encadrer les flux touristiques tout en simplifiant les démarches administratives grâce à une autorisation électronique de voyage (A.E.V.). · sur 100 millions de touristes étrangers dont 40 % de | Rejeté |
| Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Promulgué | Cet amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants en facilitant l’expulsion des locataires de logements sociaux ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour de tels faits. L’objectif est de garantir que les logements sociaux bénéficient en priorité aux personnes respectueuses de la loi, tout en évitant que ces habitats ne deviennent des bases logistiques pour le trafic de drogue. Le dispositif repose sur une base légale claire et objective : seule une c | Rejeté |