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Tous les amendements de Nathalie Colin-Oesterlé

533 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.

DossierStatutObjetSort
Projet de loi relatif à la protection des enfantsEn coursRédactionnelAdopté
Projet de loi relatif à la protection des enfantsEn coursAmendement rédactionnel.Adopté
Projet de loi relatif à la protection des enfantsEn coursAmendement rédactionnel.Adopté
Projet de loi relatif à la protection des enfantsEn coursDepuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé : dix ans à compter de la majorité en 1989, vingt ans en 2004, puis trente années révolues depuis la loi du 3 août 2018, soit un dépôt de plainte possible jusqu’aux quarante-huit ans de la victime. La loi du 21 avril 2021 y a ajouté, pour le seul viol, un mécanisme de « prescription glissante » prolongeant le délai en cas dRejeté
Projet de loi relatif à la protection des enfantsEn coursAmendement rédactionnel.Adopté
Projet de loi relatif à la protection des enfantsEn coursAmendement rédactionnel.Adopté
Projet de loi relatif à la protection des enfantsEn coursLe présent amendement vise à réaffirmer, à l’article L. 221‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, le principe de non séparation des fratries dans le cadre de l’accueil durable et bénévole.Adopté
Projet de loi relatif à la protection des enfantsEn coursAmendement rédactionnel.Adopté
Projet de loi relatif à la protection des enfantsEn coursAmendement rédactionnel.Adopté
Projet de loi relatif à la protection des enfantsEn coursAmendement rédactionnel.Adopté
Projet de loi relatif à la protection des enfantsEn coursAmendement rédactionnel.Adopté
Projet de loi relatif à la protection des enfantsEn coursLa rédaction initiale distinguait deux situations : l’activité et le détachement, avec des conséquences différentes selon les cas. Or, au sein du ministère de l’Éducation nationale, de nombreux agents sont détachés d’un corps vers un autre (par exemple, un professeur des écoles détaché dans un corps de certifiés). Avec la rédaction actuelle, ces agents seraient traités différemment de leurs collègues en activité, alors qu’ils exercent dans les mêmes écoles ou établissements scolaires. La nouvellAdopté
Projet de loi relatif à la protection des enfantsEn coursAmendement rédactionnel.Adopté
Projet de loi relatif à la protection des enfantsEn coursCet amendement propose d’insérer au sein des dispositions du code de procédure pénale prévoyant les obligations de transmission des parquets sur les décisions prises par les juridictions pénales, les infractions mentionnées par l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, afin que l’administration ou l’employeur puisse en tirer les conséquences en termes d’incapacités.Adopté
Projet de loi relatif à la protection des enfantsEn coursAmendement rédactionnel.Adopté
Projet de loi relatif à la protection des enfantsEn coursAmendement rédactionnel.Adopté
Projet de loi relatif à la protection des enfantsEn coursLa loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi "Taquet", a ouvert la voie à une plus grande grande reconnaissance du rôle des assistants familiaux au sein des parcours de protection de l'enfance. Elle a notamment introduit, à l'article L. 421-17-2 du code de l'action sociale et des familles, une obligation pour le département d'intégrer l'assistant familial au sein de l'équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical constiAdopté
Projet de loi relatif à la protection des enfantsEn coursAmendement rédactionnel.Adopté
Projet de loi relatif à la protection des enfantsEn coursCet amendement vise à préciser davantage la compétence du service qui pourra être chargé, par le département, de procéder à l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux en application du présent article de manière à garantir la qualité de l’examen des demandes par des services autres que la protection maternelle et infantile (PMI). Il prévoit à ce titre que le service comprenne des professionnels qualifiés qui disposent des compétences requises pour procéder à l’évaluation des Adopté
Projet de loi relatif à la protection des enfantsEn coursAmendement rédactionnel.Adopté